Réponse donnée dans le cadre de la procédure de consultation à propos des deux lois / LSFin/LEFin: la SFAMA est favorable au projet, tout en exigeant de nombreuses améliorations
Bâle (ots) -
Les projets LSFin/LEFin représentent une chance pour la place financière suisse. Différentes améliorations et corrections s'imposent toutefois.
La Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA a remis ce jour sa prise de position dans le cadre de la procédure de consultation sur la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et sur la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin). Le projet doit renforcer la protection de la clientèle dans le secteur financier. De plus, les mêmes conditions concurrentielles («Level Playing Field») doivent être recherchées pour les prestataires de différents services et produits financiers, afin de réduire les distorsions corrélatives de marché. Enfin, les nouvelles prescriptions doivent renforcer la compétitivité de la place financière suisse sur la scène internationale. La SFAMA appuie ces objectifs, tout en exigeant de substantielles améliorations en vue d'une LSFin et d'une LEFin.
Felix Haldner, président de la SFAMA, constate: «Pour garantir la compétitivité de la place financière suisse sur le plan international et exploiter les chances de croissance, notre législation des marchés financiers doit être en phase avec les normes de régulation internationales. Cette équivalence est une condition dont l'importance va croissante dans l'exploitation de prestations et de produits financiers». Avec 6% (1), les prévisions de croissance des affaires globales d'Asset Management sont trois fois plus élevées que pour le marché suisse. Cette augmentation est poussée avant tout par les institutions de prévoyance (caisses de pension, assurances, fonds étatiques), dont le financement sera l'un des défis politiques les plus importants de ces prochaines années tant sur le plan international qu'en Suisse. Ainsi, une part encore plus importante de clients d'Asset Managers suisses viendra à l'avenir de l'étranger.
Ancrer durablement l'Asset Management
Dans un groupe d'experts, la SFAMA a formulé avec le concours de l'Association suisse des banquiers ASB un document-cadre (2) comportant des objectifs et des mesures visant à renforcer la qualité de l'Asset Management en Suisse: l'Asset Management suisse doit être synonyme de fiabilité suprême, d'indépendance et de qualité sur le plan international en tant que pilier important du secteur financier suisse, et être connu et reconnu à ce titre partout dans le monde. «La réorientation d'un paysage législatif prolifique durant des décennies est l'occasion, de mettre en oeuvre le principe «same business - same rules», une chance qu'il convient d'exploiter. Il est primordial pour l'Asset Management suisse que tous les acteurs de la branche satisfassent aux mêmes normes de haute qualité dans le futur. Le remaniement préconisé de l'architecture du marché financier est à considérer comme un investissement dans la place financière suisse. Il se révélera payant pour l'industrie suisse de l'Asset Management et l'ensemble de ladite place», dit en substance Haldner. Sur le plan formel, le projet de loi prévoit un abandon de la structure verticale actuelle du droit des marchés financiers en faveur d'une régulation «horizontale» des domaines thématiques intersectoriels, au sein d'une «législation faîtière» proprement dite.
La LEFin doit soumettre pour la première fois à une surveillance cohérente les établissements financiers pratiquant la gestion de fortune pour des tiers. Il s'agit d'une nouveauté importante conférant à l'Asset Management suisse la visibilité requise au niveau international. Le remaniement exige certes des charges supplémentaires aussi bien pour la branche que pour l'autorité de surveillance. «L'utilité à long terme pour notre place financière devrait toutefois dépasser de loin ces coûts», dit Haldner.
Corrections et exigences essentielles
«En gardant à l'esprit que les services et produits financiers suisses sont exportés en grande partie vers l'UE, une orientation sur la réglementation communautaire s'impose - en s'assurant toutefois de son caractère déterminant seulement dans la mesure nécessaire pour garantir les possibilités futures d'exportation de services et de produits financiers», exige Markus Fuchs, directeur de la SFAMA. Dans différents domaines, le projet va bien au-delà du but poursuivi et doit être adapté en conséquence.
- Au regard de la concurrence internationale en matière de gestion de capitaux de prévoyance, le statut de surveillance joue fréquemment un rôle important. La limitation préconisée du statut de gestionnaire de fortune qualifié aux gestionnaires d'actifs exclusivement d'institutions de prévoyance suisses pourrait s'avérer fatale dans le renforcement recherché de l'Asset Management en Suisse. - La SFAMA exige d'abandonner le mandat impératif à déléguer à des sociétés d'audit prudentielles pour Asset Managers. Il doit être remplacé par un système engageant davantage aussi bien la FINMA que les instances elles-mêmes chargées de surveiller. Des coûts inutiles pourraient être réduits de la sorte et il serait tenu compte des évolutions internationales dans ce domaine. - Tous les conseillers en placement externes sont désormais à soumettre à une surveillance prudentielle. Leur rôle ne se différencie que peu de celui des gestionnaires de fortune. Dans ce domaine, une subordination s'impose également eu égard à la réglementation allant dans ce sens dans l'UE. - La SFAMA rejette l'obligation de se faire enregistrer pour les conseillers à la clientèle. Elle serait source de charges énormes, n'apporterait en définitive aucune valeur ajoutée pour les clients et n'améliorerait ainsi pas la qualité de la place financière. Il n'existe du reste pas de pression internationale à ce sujet. - La SFAMA rejette en majorité les mesures proposées dans la LSFin visant à améliorer l'application effective de la législation. Les réglementations se limitant au secteur financier occasionneraient des coûts supplémentaires appréciables aux prestataires financiers opérant en Suisse. Dans ce domaine également, aucune pression n'est exercée par les normes internationales.
La réponse donnée par la SFAMA dans le cadre de la procédure de consultation est disponible en allemand sous www.sfama.ch.
La Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA (SFAMA) fondée en 1992, dont le siège est à Bâle, est l'organisation professionnelle de l'industrie suisse des fonds et de la gestion de fortune. Son cercle de membres englobe toutes les directions de fonds importantes de Suisse, de nombreux Asset Managers ainsi que des représentants de placements collectifs de capitaux étrangers. De plus, de nombreux autres prestataires opérant dans le domaine de l'Asset Management en font partie. La SFAMA est membre active de l'European Fund and Asset Management Association EFAMA à Bruxelles et de l'International Investment Funds Association (IIFA) à Montréal opérant sur le plan mondial. Dans le domaine des placements alternatifs, elle collabore avec l'Alternative Investment Management Association (AIMA) à Londres. Vous trouvez de plus amples informations sous: www.sfama.ch. Suivez-nous sur Twitter: @SFAMAinfo
(1) PwC, "Asset Management 2020 - A Brave New World", page 7
(2) SFAMA (autrefois SFA) et ASB, «Document-cadre sur l'Asset Management suisse»
Contact:
Markus Fuchs, directeur SFAMA , tél. +41 (0)61 278 98 00
Felix Haldner, président SFAMA, tél. +41 (0)79 635 10 93