economiesuisse - Renforcer la place économique, ni plus, ni moins L'économie salue les mesures renforçant la place économique et prône une focalisation sur l'essen-tiel
Zürich (ots) -
L'économie suisse salue la prise de position claire du Conseil fédéral en faveur de la réforme de l'imposition des entreprises III. Cette réforme constitue le fondement de l'attractivité économique future de la Suisse et garantit le maintien de centaines de milliers d'emplois et de milliards de re-cettes fiscales. economiesuisse soutient les propositions en vue de renforcer la compétitivité fis-cale, de même que les mesures de compensation. Toutefois, certains éléments qui ne contribuent pas à résoudre des problèmes urgents sortent du cadre de la réforme. L'économie rejette en particu-lier l'introduction d'un impôt sur les gains en capital.
Par le projet qu'il soumet à la consultation, le Conseil fédéral renforce la sécurité juridique et de planifica-tion dont les entreprises actives à l'international ont besoin. Il envoie aussi un signal important quant à l'attractivité future de notre place économique. Parmi les mesures annoncées, l'économie salue en parti-culier l'introduction d'une boîte pour licences. Dans les conditions données, celle-ci permettra d'imposer de manière concurrentielle les recettes issues de la propriété intellectuelle. La proposition d'instaurer un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur les fonds propres de sécurité joue également un rôle non négligeable. Cette mesure contribuera à offrir des conditions-cadre attractives aux activités de finance-ment ; elle correspond à l'esprit de la réforme, est correcte du point de vue de la systématique fiscale et avantageuse sur le plan financier. En outre, le soutien de la Confédération élargira la marge de ma-noeuvre financière des cantons en vue, selon leur situation spécifique, de procéder à des baisses d'impôt.
Pour assurer le succès de la réforme fiscale III, il faudra que celle-ci se concentre sur un point central, à savoir renforcer l'attractivité fiscale de la Suisse. Les mesures fiscales et financières mentionnées précé-demment doivent y pourvoir. Par contre, les mesures touchant à l'amélioration générale de la systéma-tique fiscale ne sont pas décisives pour la place économique et doivent donc être discutées séparé-ment. Le Groupe de projet lui-même invitait en décembre à renoncer aux mesures qui « sortent du cadre de la RIE et la compromettraient ».
L'introduction d'un impôt sur les gains en capital, en particulier, n'est matériellement pas justifiée et ne contribue pas à atteindre l'objectif. Le réaménagement de l'imposition du capital des personnes phy-siques n'a pas sa place dans ce projet. Le rendement d'un tel impôt, que tous les cantons ont supprimé, est discutable et sa mise en oeuvre représenterait une lourde charge administrative. Il reste suffisamment de temps pour créer la marge de manoeuvre financière en vue de réaliser cette réforme décisive. econo-miesuisse va désormais procéder à un examen attentif du projet.
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