Communiqué de presse

Taux d'intérêt minimal LPP pour 2009 : les partenaires sociaux auditionnés - Pas question d'un nouveau pillage des rentes !

Bern (ots) -

- Indication: Des informations complémentaires peuvent être 
     téléchargées en format pdf sous: 
   http://presseportal.ch/fr/pm/100003695 -

Les demandes instantes adressées par l'Union syndicale suisse 
(USS) à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et au Conseil
fédéral sont les suivantes :

• La même règle doit être appliquée lorsque les rendements sont bons et lorsqu'ils sont mauvais. Ces dernières années, le taux d'intérêt minimal LPP a été systématiquement fixé trop pas selon la formule de référence à appliquer. Une partie des assuré(e)s a donc été privée d'intérêts qui leur revenaient, ce qui se traduira par une baisse à vie de leurs prestations. Quand les rende-ments sont bons, voire excellents, l'Administration fédérale et le Conseil fédéral ont imposé un taux d'intérêt minimal trop bas, en invoquant la « prudence » et la « retenue ». Si maintenant, ils ne font pas preuve de la même prudence et retenue, ils apparaîtront au grand jour définitive-ment comme les complices des groupes d'assurances avides de profits. Si l'on applique la même règle ici, alors le taux d'intérêt minimal LPP ne doit pas du tout être abaissé aujourd'hui à 2,50 %, voire moins.
• Les calculs qui servent à fixer le taux d'intérêt minimal doivent respecter la loi et l'ordonnance. Ces dernières années, l'OFAS a procédé, dans des calculs, à des déductions arbitraires et contraires à la loi, contribuant de manière déterminante à ce que le taux d'intérêt minimal soit systématiquement fixé trop bas. Pour l'année 2009, cette déduction, contraire à la loi, des rendements des obligations de la Confédération effectuée dans les calculs de l'OFAS s'est traduite par un taux d'intérêt minimal trop bas de 0,75 % (1,25 % au lieu de 2 %). Un taux d'intérêt minimal systématiquement trop bas enrichit les groupes d'assurances et est dommageable aux assuré(e)s.
• L'audition, selon la loi, des partenaires sociaux et de la commission fédérale LPP destinée à la fixation du taux d'intérêt minimal LPP doit être organisée de manière à ne pas tourner à la farce. Il est impossible d'évaluer en mai de manière un tant soit peu fiable les rendements probables de l'année suivante.

Contact:

Colette Nova (031 377 01 24 et 079 428 05 90), secrétaire dirigeante
de l'USS en charge de ce dossier, se tient à votre disposition pour
tout complément d'information.

Annexe : prise de position (en allemand) de l'USS à l'intention de
l'OFAS

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