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L'intervention tarifaire freine la hausse des coûts et renforce l'approvisionnement en soins de base
Les mesures du Conseil fédéral peuvent être mises en oeuvre sans préjudice pour les patients

Bern (ots) - Le train de mesures du Conseil fédéral contre la hausse anormalement prononcée des coûts de la santé dans le domaine ambulatoire peut être mis en oeuvre sans compromettre les soins aux patients. Telle est la conclusion à laquelle parviennent curafutura et ses membres après un examen approfondi par leurs spécialistes en matière tarifaire. Grâce au train de mesures du Conseil fédéral, les coûts dans le domaine ambulatoire, qui se montent actuellement à 11 milliards de francs, augmenteront de 700 millions de francs de moins l'année prochaine. La révision des primes 2018 peut ainsi être atténuée de deux points de pour cent.

Bonne nouvelle pour les assurées et assurés suisses: si le Conseil fédéral procède immédiatement et intégralement à son intervention dans le tarif médical ambulatoire, et si les médecins et hôpitaux n'éludent pas cette intervention par des «mesures compensatoires créatives», les coûts de la santé devraient enregistrer une hausse nettement moins forte que ce que l'on pouvait craindre. Par son intervention tarifaire, le Conseil fédéral fait preuve de détermination dans la lutte contre la croissance effrénée des coûts à charge des assurés. «Le train de mesures bénéficie du soutien inconditionnel de curafutura», précise l'association dans sa réponse publiée aujourd'hui à la consultation. Pius Zängerle, directeur de curafutura, ajoute: «Les corrections portent sur les surtarifications connues de tous dans les domaines spécialisés. Parallèlement, les prestations de base et l'entretien avec le patient sont revalorisés.»

Prestations de base et entretien avec le patient revalorisés pour tous les médecins

Toutes les spécialisations médicales bénéficient d'une revalorisation des prestations médicales de base d'environ 7%. Si les médecins de premier recours (médecins de famille et pédiatres) peuvent s'attendre à une revalorisation de quelques pour cent après l'intervention tarifaire, les spécialistes devraient, en vertu de la réévaluation des points tarifaires par le Conseil fédéral, voir leur chiffre d'affaires TARMED baisser de quelque 5.6%, voire jusqu'à 18% pour certains spécialistes dont les prestations sont fortement surtarifées. L'évaluation définitive de l'impact de l'intervention tarifaire sur la base uniquement de règles de calculs changées n'est toutefois pas chose aisée. D'une part, une base de données transparente fait défaut du côté des prestataires de soins ambulatoires, d'autre part, les procédures de décompte et les volumes de prestations sont susceptibles de changer à l'avenir. Il apparaît seulement que l'évaluation de l'intervention tarifaire ne saurait se limiter à la réduction en pour cent des points tarifaires de certaines positions tarifaires, ce qui est souvent le cas, mais que toute la chaîne de traitement du patient auprès d'un médecin spécialiste doit être prise en considération.

L'intervention contre les prestations surtarifées nivelle les facteurs de coûts disproportionnés

Les calculs effectués par curafutura indiquent que l'intervention tarifaire vise juste - à savoir les surtarifications manifestes ainsi que les coûts ayant augmenté de manière disproportionnée ces dernières années. Cette intervention instaure une plus grande transparence dans les décomptes pour les patients et requalifie des règles depuis longtemps obsolètes qui ont entraîné des inégalités de traitement incompréhensibles entre médecins. En outre, les prestations médicales technicisées sont réduites par une prise en compte au niveau tarifaire d'une plus grande efficacité et de durées d'intervention raccourcies, synonymes de progrès en technique médicale. Enfin, l'augmentation des productivités dites normatives fournit des incitatifs pour la mise à jour de paramètres importants pour le modèle tarifaire, qui sont pour l'heure négligés.

Demande de curafutura: la structure tarifaire doit à nouveau pouvoir être consultée par tous sur Internet

Pour curafutura, la transparence peut aller encore plus loin. L'association demande à cet égard que la structure tarifaire puisse être consultée par tous sur Internet, comme c'était le cas auparavant. curafutura en appelle aussi aux fournisseurs de prestations pour qu'ils remettent spontanément aux patients une copie de la facture électronique. Actuellement, médecins et hôpitaux sont de plus en plus nombreux à se soustraire à ce devoir légal. Or, il faut gagner en transparence pour que les patients puissent contribuer à contrôler les factures médicales. En effet, seuls les patients et les médecins savent quel traitement a été effectivement prodigué ainsi que sa durée.

Grâce à l'intervention tarifaire, les patients ont enfin davantage de possibilités de comprendre les prestations facturées, comme ils en ont l'habitude dans d'autres domaines. Pour que cela soit encore davantage le cas à l'avenir, curafutura propose au Conseil fédéral deux modifications supplémentaires de l'ordonnance. Elles visent à instaurer une plus grande clarté et une pratique uniforme en matière de facturation. Actuellement, il existe une marge d'interprétation en matière de limitations des durées et volumes ainsi que pour le terme de «séance», ce qui complique le contrôle des factures. Pour que l'intervention tarifaire puisse pleinement déployer ses effets, il faut enfin que les assureurs coopèrent de manière illimitée en matière de contrôle des factures. Les membres de curafutura mettront les bouchées doubles pour y parvenir, dans l'intérêt de leurs clientes et clients.

L'intervention tarifaire comme étape vers une révision tarifaire complète

Pour curafutura, l'intervention tarifaire prévue et pleinement justifiée ne constitue qu'une étape. Pius Zängerle, directeur, précise: «Nous sommes favorables à l'intervention du Conseil fédéral, car elle donne une impulsion essentielle pour la révision totale d'une structure tarifaire obsolète et inadéquate.» Dans le cadre du projet de révision en cours (ats-tms SA), curafutura continue à s'engager de manière constructive et de toutes ses forces pour qu'un nouveau tarif médical susceptible d'être approuvé soit présenté l'année prochaine avec le concours de la FMH, de H+ et de la CTM.

curafutura regroupe les assureurs-maladie CSS, Helsana, Sanitas et CPT.

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Dans sa charte, curafutura se prononce en faveur de la concurrence dans le système de santé suisse en tant que base de la qualité et de l'innovation. L'association des assureurs-maladie innovants accorde aussi une grande importance à la régulation modérée du système, en harmonie avec une gouvernance efficace et un financement durable. Enfin, elle mise sur un partenariat tarifaire fort avec les fournisseurs de prestations, afin de garantir la qualité et l'efficacité des soins médicaux.

La charte complète des valeurs de curafutura peut être consultée sur http://www.curafutura.ch/fr/qui-sommes-nous/charte-des-valeurs/

Contact pour les médias:

Pius Zängerle, directeur: 031 310 01 84 ou 079 653 12 60;
pius.zaengerle@curafutura.ch
Rob Hartmans, Communication: 031 310 01 85 ou 079 254 03 66;
rob.hartmans@curafutura.ch



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