Schweizerischer Gemeindeverband

Le projet de deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire n'est pas mûr

Bern (ots) - L'Association des Communes Suisses (ACS) voit d'un oeil critique la deuxième étape de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2). Elle estime que le projet doit être réexaminé et le calendrier adapté. L'ACS ne soutiendra la LAT2 que si elle aboutit à une amélioration réelle.

En juin de cette année, le Conseil fédéral a envoyé en consultation son nouveau projet de LAT2, après l'échec en mai 2015 du premier projet. À l'époque, l'ACS avait également pris position contre ce projet de loi en réclamant qu'il soit concentré et ramené à l'essentiel.

Nécessité d'analyses approfondies

Bien qu'allant dans la bonne direction, le nouveau projet de loi allégé reste insuffisamment mûr. Il faut encore mener des analyses et des discussions approfondies. En particulier les deux éléments essentiels que sont «l'approche de planification» et «la pesée des intérêts» doivent encore être affinés, afin d'une part accroître la marge de manoeuvre des cantons et d'autre part de ne pas mettre en danger le «principe de la séparation» entre zones constructibles et zones non constructibles. L'«approche de planification» doit reposer sur une base juridiquement solide et il convient de créer la possibilité de combiner une compensation en volume et une compensation qualitative dans l'intérêt public. L'efficacité de cet instrument devrait ensuite être vérifiée à l'aide de planifications d'essai.

Il n'est pas opportun de jouer la montre

Comme l'a déjà souligné l'ACS à plusieurs reprises, le calendrier serré pour la mise en oeuvre de la deuxième révision de la LAT n'est pas judicieux. Il n'est pas opportun de jouer la montre, d'autant que les communes sont actuellement occupées à réviser les ordonnances et les plans communaux dans le sillage de la mise en oeuvre de la LAT1. Ces processus sont longs, très lourds et souvent politiquement délicats. Une nouvelle révision partielle de la LAT constituera un fardeau qui viendra encore alourdir celui qui pèse sur les communes. L'échelon communal n'est prêt à faire cet effort supplémentaire que si la révision de la loi apporte une réelle amélioration en termes de simplification, d'accroissement des marges de manoeuvre et de principe de séparation.

Contact:

Gustave Muheim, vice-président Association des Communes Suisses,
tél. 079 341 99 66
Reto Lindegger, directeur Association des Communes Suisses,
tél. 078 768 94 32



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