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Pétition : Legs universel anticipé : une nouveauté mondiale

Meggen (ots) - Meinrad Flüeler de Meggen (Lucerne) a présenté cette semaine à la chancellerie fédérale une contre-position à la future réforme de la fiscalité successorale sous la forme d'une pétition. Il y est demandé au Conseil fédéral et au Parlement de créer un fonds d'avance sur héritage. Ce fonds doit permettre de verser un « legs universel anticipé » d'au moins 30.000 CHF et de 100.000 CHF maximum à quasiment tous les trentenaires (les exhérédations sont prévues). Ce fonds d'avance sur héritage doit être essentiellement financé par un impôt sur les successions et les donations de la Confédération de 10% maximum. L'objectif est de relancer la force d'innovation inutilisée de la jeune génération et, par conséquent, de dynamiser durablement une économie fragile. La réforme existante de la fiscalité successorale du PEV favorise les personnes aisées qui viennent d'hériter alors que l'évolution démographique désavantage les familles jeunes qui ont besoin d'argent très rapidement.

La pétition propose en outre un impôt sur le revenu progressif en fonction du patrimoine. C'est ici aussi une nouveauté et un impôt extrêmement juste. Espérons qu'il soit inscrit dans la réforme fiscale annoncée par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Étant donné que le financement actuel du système de protection sociale (AVS/AI) par les charges salariales s'appuie sur une erreur systémique et doit être modifié de toute urgence, l'initiative du PEV est considérée comme nulle et non avenue. D'un point de vue économique global, les charges salariales sont préjudiciables et lourdes de conséquence. Les entreprises doivent faire face à des frais avant même que les produits ne commencent à leur rapporter de l'argent (Prof. Götz W. Werner) ce qui freine notamment la recherche et le développement (2012 Merck-Serono/2014 Syngenta). De plus, un franc fort ralentira les exportations et favorisera les importations : une spirale infernale. L'initiative des Vert'libéraux « TE contre TVA » est donc également une hérésie. Du granit chinois et une guerre des pizzas sur les bords du Rhin, non merci !

La solution ici est la « TVA sociale ». La Suisse a le gros avantage de pouvoir financer le système de protection sociale avec une TVA eurocompatible de 15 à 25% grâce aux recettes complémentaires, pour l'essentiel librement, dans de bonnes conditions économiques et sans nuire au consommateur. L'ensemble de la consommation, y compris les importations, financerait sur une large base le système de protection sociale. Les exportations seraient libérées d'un poids. La suppression du décompte AVS permettra la création d'emplois dans le segment des bas salaires et le bénévolat ne sera plus désavantagé. Tout le monde aura 6% de salaire en plus dans la poche et l'AVS sera financée par la consommation.

Vous trouverez cette pétition sur www.spasshalten.ch / Impulse zur Verfassung

Contact:

Meinrad Flüeler
Tel.: +41 413773570
Fax.: +41 413774022
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