SBV Schweiz. Baumeisterverband

Société Suisse des Entrepreneurs: Indignation de la SSE en raison de l'introduction hâtive de la responsabilité des sous-traitants

Zurich (ots) - Selon la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), l'ordonnance sur les sous-traitants adoptée par le Conseil fédéral est un compromis acceptable pour la construction. Cependant, la mise en vigueur de cette ordonnance au 15 juillet 2013 déjà n'est pas appropriée en raison des considérables modifications en résultant pour les entreprises. Cette procédure au pas de charge n'est pas compréhensible et témoigne d'un mépris à l'égard d'une branche dont la valeur ajoutée est l'une des plus élevées parmi les autres secteurs économiques en Suisse.

Par la modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés, le Conseil fédéral applique la responsabilité solidaire des sous-traitants telle que décidée par le Parlement en décembre 2012. Mis à part les mesures contractuelles et organisationnelles, le sous-traitant devra, dès le 15 juillet 2013, attester uniquement à l'entrepreneur contractant (entreprise générale, totale ou principale) qu'il respecte les conditions minimales de salaire et de travail au moyen de formulaires de déclaration spontanée. En revanche, les premiers projets prévoyaient que le sous-traitant devait présenter à l'entrepreneur contractant sa comptabilité des salaires. Ainsi par rapport aux versions antérieures, la nouvelle réglementation constitue un compromis acceptable.

Malgré cela, toutes les entreprises concernées du secteur principal de la construction et du second oeuvre sont appelées à adapter leurs processus internes et leurs contrats aux nou-velles obligations découlant de la nouvelle réglementation. Or, il n'est pas possible d'y procéder avec tout le soin requis en deux semaines seulement. Une telle procédure va à l'encontre des intérêts économiques et est irréaliste à tous points de vue. La SSE aurait souhaité que le chef du département compétent, d'ailleurs libéral-radical, ait eu davantage le sens de la mesure.

Rien que dans le secteur principal de la construction 6'500 entreprises seront, en tant qu'entrepreneur contractant et/ou de sous-traitant, assujetties à ces nouvelles dispositions. La quasi-totalité des entreprises-membres de la SSE opèrent sur le marché tant en qualité d'entrepreneur contractant que de sous-traitant.

Contact:

Werner Messmer
Président central de la SSE
Tél.: +41/79/445'77'89
E-Mail: werner.messmer@messmer.ch

Daniel Lehmann
Directeur de la SSE
Tél.: +41/79/129'11'52
E-Mail: dlehmann@baumeister.ch

Patrick Hauser
chef Service juridique de la SSE
Tél.: +41/44/258'83'05
E-Mail: phauser@baumeister.ch



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