SBV Schweiz. Baumeisterverband

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé d'enlever le dossier responsabilité solidaire du projet de la libre circulation

Zurich (ots) - Décision raisonnable de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E)

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) se félicite de la décision de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) consistant à renforcer les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. La lutte contre le dumping salarial et les faux-indépendants représente également une importante revendication de la branche de la construction. Selon la SSE, il est juste que la CER-E ait enlevé du projet les articles* sur la responsabilité solidaire pour que cette question puisse être encore approfondie. A fin mars, la CER du Conseil national avait hélas décidé de combiner les mesures d'accompagnement avec la responsabilité solidaire.

Il n'est possible de combattre efficacement le dumping salarial que si l'on professionnalise les contrôles. Les commissions paritaires doivent être compétentes pour agir lorsqu'un cas de violation est constaté. Elles doivent pouvoir appliquer immédiatement des mesures coercitives sur place allant jusqu'à des interdictions de travail, voire des fermetures de chantier. Il est également crucial, selon la SSE, que l'entrepreneur principal engage le sous-traitant par un contrat écrit stipulant de respecter les conditions minimales de la loi.

En revanche, la SSE rejette la responsabilité solidaire qui représente à ses yeux un instrument inapproprié, pénalisant les PME. A son avis, il est juste que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) n'ait pas combiné l'élargissement des mesures d'accompagnement à la libre circulation avec l'introduction d'une responsabilité solidaire. Pour la SSE, la responsabilité solidaire pénalise les PME, car elle impose aux entreprises un contrôle obligatoire de leurs sous-traitants; et les petites entreprises ne disposent pas de l'administration et des finances requises pour mettre en place un tel système. En outre, les petites PME verront leurs commandes reculer, car les grandes et moyennes entreprises confieront moins de mandats en sous-traitance et se chargeront elles-mêmes des travaux en plus grand nombre par crainte de se trouver confrontées à des cas de responsabilité imprévisibles. Enfin, la responsabilité solidaire est même contre- productive. Si les auteurs potentiels d'abus savent que les sanctions infligées à l'origine à eux-mêmes le sont à autrui, leur application fidèle de la loi ne s'en trouvera pas renforcée comme on pourrait le supposer, mais sera moins prononcée.

*Loi sur les travailleurs détachés art. 5.1 et 5.2., loi sur les marchés publics art. 8.3

Contact:

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Président central de la SSE
Tél.: +41/79/445'77'89
E-Mail: werner.messmer@messmer.ch

Martin A. Senn
Vice-directeur de la SSE
Chef du département Politique + Communication
Tél.: +41/44/258'82'60
Mobile: +41/79/301'84'68
E-Mail: msenn@baumeister.ch



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