SBV Schweiz. Baumeisterverband

Initiative sur les résidences secondaires - la SSE présente ses revendications à un groupe de travail de la Confédération

Zurich (ots) - Le Conseil fédéral est appelé à faire acte d'autorité sans tarder sur l'initiative Weber

Selon la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), le Conseil fédéral est appelé à faire immédiatement une mise au point publique selon laquelle l'initiative sur les résidences secondaires ne sera pas encore appliquée d'ici fin 2012. Lors de la mise en ?uvre de cette initiative, on veillera surtout à sauvegarder strictement la garantie du maintien des droits acquis et la garantie de la propriété. En clair, les logements et immeubles existants ne doivent pas être concernés par la nouvelle disposition constitutionnelle. En outre, il faut en exclure les résidences secondaires commercialisées.

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a présenté ses principales revendications pour la mise en ?uvre de l'initiative sur les résidences secondaires lors d'un hearing qui s'est tenu le 18 avril 2012 à Berne avec le groupe de travail compétent de la Confédération. Les entrepreneurs veulent au moyen de leurs postulats amortir les énormes effets nuisibles pour notre économie en fixant une application modérée de cette initiative.

Il ressort de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) que les dispositions de l'initiative ne déploieront encore aucun effet en 2012. L'article 15 alinéa 3 de cette loi indique que les modifications de la Constitution entrent en vigueur dès leur acceptation par le peuple et les cantons, à moins que le projet n'en dispose autrement. C'est exactement ce qui se passe avec l'initiative Weber. Selon le texte de l'initiative, il est stipulé expressément qu'elle ne prendra effet pour les demandes de permis de construire qu'au début de l'année suivant son acceptation, soit au 1er janvier 2013. Par conséquent, avant cette date, l'ancien droit est impérativement applicable.

Lors de la campagne de votation, les promoteurs de l'initiative ont précisé que cette dernière concernait uniquement les appartements de vacances non commercialisés. En revanche, les logements commercialisés en sont exclus. Selon la SSE, ces logements sont des appartements loués à des tiers ou occupés, indépendamment du fait qu'ils soient commercialisés pour des organisations professionnelles, à des fins privées ou occupés par leur propriétaire. La SSE propose une durée minimale de commercialisation de 75 jours resp. deux mois et demi par an.

Retrouver les revendications de la Société Suisse des Entrepreneurs sur ( www.entrepreneur.ch )

Contact:

Martin A. Senn
Vice-directeur de la SSE
Chef du département Politique + Communication
Tél.: +41/44/258'82'60
Mobile: +41/79/301'84'68
E-Mail: msenn@baumeister.ch


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