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La fin d'une injustice : le congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né pourra être prolongé

Bern (ots) - Le Conseil national, à la suite du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, accepte une modification de la loi pour permettre une prolongation du congé maternité de sa mère lorsqu'un nouveau-né doit être hospitalisé plus de trois semaines. Travail.Suisse est satisfaite de cette sage décision. Les mères concernées ne subiront plus de perte de gain durant l'interdiction de travailler qui suit leur accouchement.

Une femme qui a accouché a l'interdiction de travailler durant huit semaines suivant la naissance de son enfant. Et si celui-ci doit être hospitalisé plus de 21 jours, elle peut demander à ce que le paiement des allocations de maternité soit repoussé au jour où son enfant peut rentrer à la maison. Une lacune de la loi a été comblée aujourd'hui en votre final au Conseil national : entre le moment de la naissance et le début du versement des allocations de maternité, alors que la jeune mère vit une situation difficile du fait de l'hospitalisation de son nouveau-né et alors qu'elle ne peut pas travailler, son revenu ne lui est pas garanti.

En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, le prolongement du paiement des allocations perte de gain via l'assurance du même nom permet une répartition des risques entre tous les employeurs et évite à quelques-uns une charge supplémentaire. Car le cas avait déjà été jugé à Genève : les mères ont droit au paiement de leur salaire durant cette période car il relève du Code des obligations (Art. 324a), soit le paiement au titre d'incapacité non fautive de travail pour des raisons inhérentes à la personne. Toutefois, les tribunaux ont une liberté d'appréciation, ce qui occasionne une insécurité juridique et augmente de fait la probabilité de litiges entre employées et employeurs.

La nouvelle disposition ne s'applique qu'aux mères qui continuent de travailler et la prolongation sera limitée. Devant la chambre basse, le Conseiller fédéral Alain Berset a parlé d'un plafonnement entre 45 et 56 indemnités supplémentaires au maximum. « Il serait logique d'accorder le maximum prévu, soit 56 indemnités, car cela correspond aux 8 semaines d'interdiction de travailler que prévoir la Loi sur le travail pour les femmes accouchées » selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l'égalité. Cette variante permettra de couvrir 80% du millier de cas annuels.

Contact:

Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l'égalité, 079 598 
06 37


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