Travail.Suisse

De nouvelles dérogations à l'interdiction du travail du dimanche appellent la conclusion d'une CCT

Bern (ots) - L'interdiction du travail du dimanche va encore être vidée de sa substance par voie d'ordonnance: c'est ce qui ressort d'une motion émanant du Conseil des Etats. Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO a mené une audition portant sur un projet de modification visant l'autorisation d'ouverture permanente le dimanche de certains centres commerciaux. Travail.Suisse, l'organisation faîtière des travailleurs et travailleuses, rejette cette manière de procéder à une extension supplémentaire du travail du dimanche et exige que la protection des travailleurs et travailleuses en cas de travail du dimanche soit impérativement garantie par une convention collective de travail négociée entre les partenaires sociaux. moins

L'objet et le but de la Loi sur le travail (LTr) sont la protection des travailleurs et travailleuses. Un élément en est l'interdiction du travail du dimanche. Selon Travail.Suisse, le dimanche, jour de repos, a une grande importance et pour la vie professionnelle et pour la vie sociale. Seule une journée de repos commune à toutes et tous permet d'entretenir les contacts et les relations et de se détendre, loin de l'agitation et de la pression exercée dans le monde du travail.

L'interdiction du travail dominical de plus en plus vidée de sa substance

Des dérogations existent déjà, entre autres en faveur des régions touristiques. Et maintenant, le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO présente un projet offrant la possibilité à certains centres commerciaux d'ouvrir leurs portes le dimanche et de faire travailler leur personnel de vente. Travail.Suisse rejette les modifications envisagées de l'ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail (OLT 2) pour les raisons suivantes :

1. Dans ce projet, la protection des travailleurs et travailleuses est laissée en rade: "Les dérogations à l'interdiction du travail du dimanche supposent impérativement une convention collective de travail négociée entre les partenaires sociaux", déclare Gabriel Fischer, responsable de la politique économique de Travail.Suisse. Un rapport juridique établi par l'université de St-Gall à l'attention de la commission paritaire du centre commercial FoxTown à Mendrisio est du même avis. Mais le projet du SECO n'en parle pas - une telle négligence en matière de protection des travailleurs et travailleuses est plus qu'incompréhensible.

2. L'assouplissement des heures d'ouverture des magasins ainsi que les attaques répétées visant le dimanche, jour de repos, suscitent un vif débat au niveau politique. La concrétisation de la motion Abate par voie d'ordonnance, donc en excluant les instruments parlementaires et ceux de la démocratie directe, est une "entourloupe" enrobée de théorie démocratique que Travail.Suisse rejette absolument.

3. Un changement de paradigmes engendre des problèmes de délimitation et des distorsions de concurrence. Désormais, l'ouverture dominicale ne doit plus dépendre de la satisfaction des besoins quotidiens des touristes et le shopping est présenté comme étant un besoin touristique en soi. Certes, le SECO essaie de limiter le champ d'application de la réglementation d'exception en introduisant la condition d'un chiffre d'affaires minimum réalisé avec une clientèle internationale ainsi que certaines restrictions régionales. Ces critères ont des retombées arbitraires et engendrent des problèmes de délimitation et des inégalités qui causent problème, aussi bien entre divers centres commerciaux qu'entre des centres commerciaux et des magasins particuliers ayant une grande part de clientèle internationale. Par conséquent, tous réclameront bien vite le même régime.

Travail.Suisse invite les milieux politiques et administratifs à renoncer enfin à la tactique du salami en faveur de la libéralisation des heures d'ouverture des magasins. Il ne faut pas vider la protection des travailleurs et travailleuses de sa substance par voie d'ordonnance. De plus, chaque forme de travail dominical doit supposer impérativement une convention collective de travail négociée entre les partenaires sociaux.

> pour plus d'information: www.travailsuisse.ch/actuel/consultations

Contact:

Gabriel Fischer, Responsable politique économique Travail.Suisse
Tel. 031 370 21 11
Mail: fischer@travailsuisse.ch



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