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Extension de la libre circulation des personnes à la Croatie: un renforcement des mesures d'accompagnement est nécessaire

Bern (ots) - Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui le résultat des négociations entre la Suisse et l'Union européenne en rapport avec l'extension de l'accord de libre circulation des personnes à la Croatie. Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que la protection des salaires et des conditions de travail doit être améliorée en Suisse. Seules des mesures d'accompagnement qui fonctionnent permettent d'atténuer la pression sur les conditions de travail et les salaires et de persuader la population, à l'avenir aussi, du bien-fondé de la libre circulation des personnes et de la voie bilatérale avec l'UE.

La procédure relative à l'extension de l'accord de libre circulation des personnes à la Croatie correspond pour l'essentiel à la procédure relative aux extensions qui ont eu lieu jusqu'à présent à 8 Etats d'Europe de l'Est ainsi qu'à la Bulgarie et la Roumanie. Après une période transitoire de 7 ans, il sera possible durant trois années supplémentaires d'invoquer une clause de sauvegarde. L'admission de travailleurs et travailleuses croates dans les branches sensibles, reste en outre soumise au régime de l'autorisation obligatoire.

Pression accrue sur les conditions de travail et les salaires

Les mesures d'accompagnement contribuent grandement à protéger les conditions de travail et les salaires en Suisse. Malgré cela, dans les régions proches de la frontière, en particulier les jeunes en quête d'un premier emploi et les travailleurs et travailleuses d'un certain âge se heurtent à des difficultés sur le marché de l'emploi. La pression sur les conditions de travail et les salaires reste forte et la population est de plus en plus sensible aux violations des mesures d'accompagnement.

Une politique claire est demandée

Il est nécessaire d'appliquer une politique axée sur les exigences d'une population qui s'agrandit, une politique qui prenne au sérieux les craintes et besoins de la population et qui empêche que l'immigration ait des retombées négatives pour les travailleurs et travailleuses.

Travail.Suisse est favorable à la poursuite de la voie bilatérale et de la libre circulation des personnes, mais pense qu'il faut agir dans le domaine des mesures d'accompagnement à des fins de protection des conditions de travail et des salaires :

   - Des salaires minimaux applicables globalement à certaines 
     branches ou à des régions sont indispensables dans les secteurs 
     à bas salaires. 
   - C'est par des conventions collectives de travail ou des 
     contrats-types de travail que les conditions de travail et les 
     salaires peuvent être réellement protégés. La déclaration de 
     force obligatoire des CCT et la promulgation de contrats-types 
     de travail doivent être facilitées. 
   - Le nombre des contrôles doit être adapté à l'immigration 
     croissante ; ceci est valable en particulier pour les régions 
     frontalières où l'immigration est importante. 

La croissance économique stimulée par la libre circulation des personnes doit être bénéfique à l'ensemble de la population. Il faut en parallèle que la protection des salaires suisses et des conditions de travail soit maintenue - ce n'est que de cette manière qu'il sera possible d'empêcher que la poursuite de la libre circulation des personnes et l'extension à la Croatie ne deviennent un parcours du combattant.

Contact:

Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 
Travail.Suisse, tél. 031/370.21.11 ou 076/412.30.53,
www.travailsuisse.ch


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