Politisches Komitee "Fairer Umwandlungssatz für sichere Renten"

Les caisses de pension ne sont pas des casinos
L'avis des experts sur l'adaptation du taux de conversion : il faut s'en tenir aux faits

    Bern (ots) - Obliger les caisses de pension à spéculer avec les avoirs destinés à la prévoyance afin de pouvoir financer des rentes non couvertes serait irresponsable et compromettrait la solidité du deuxième pilier. Si nous souhaitons que les caisses de pension soient en mesure de verser des rentes sûres à l'avenir, il faut tenir compte de l'évolution et adapter le taux de conversion. Une diminution modérée de ce taux ne remettrait pas en cause l'atteinte de l'objectif social de la prévoyance professionnelle. En outre, comme l'ont démontré des experts en assurances de pension renommés au cours d'une conférence de presse, elle réduirait le transfert injuste des actifs aux nouveaux rentiers.

    Le taux de conversion de la prévoyance professionnelle obligatoire dépend de l'espérance de vie et du rendement attendu des placements. Ces deux grandeurs doivent être établies sur des bases réalistes. Les données démographiques de l'Office fédéral de la statistique montrent très clairement un allongement de l'espérance de vie ces dernières décennies. Cependant, comme l'a indiqué Stephan Gerber, président de la Chambre suisse des actuaires-conseils, ces statistiques portent sur l'ensemble de la population et ne reflètent pas suffisamment la situation des caisses de pension : « Les assurés des caisses de pension vivent plus longtemps en moyenne ». M. Gerber prévient qu'il faut faire preuve de la même prudence en ce qui concerne les rendements : « Les prévisions d'attentes en matière de rendement devraient s'appuyer uniquement sur l'évolution récente et celle prévue à court terme ». Les rendements réalisés au cours des 25 dernières années, soit depuis que la prévoyance professionnelle est obligatoire, ne sont pas un indicateur fiable pour l'avenir. Les caisses de pension ne sont pas des casinos : elles ne doivent pas spéculer avec les capitaux constitués par les travailleurs en vue de la prévoyance vieillesse.

    Le deuxième pilier ne prévoit pas de redistribution des actifs vers les rentiers. Comme l'a expliqué Olivier Deprez, expert en assurances de pension et membre de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, cela signifie que les rentes du deuxième pilier doivent pouvoir être financées intégralement avec le capital constitué. Comme le taux de conversion est trop élevé aujourd'hui, on assiste à un phénomène non souhaité de subvention des nouvelles rentes. D'après M. Deprez, il est impératif de réduire le taux de conversion.

    Werner Koradi est arrivé à la conclusion que l'objectif de performance défini dans la Constitution pour la prévoyance professionnelle sera atteint même si le taux de conversion passe à 6,4 %. Les modélisations pour des revenus bas et moyens aboutissent à un résultat stupéfiant : même avec l'adaptation du taux de conversion à 6,4 %, un nouveau rentier sera mieux loti en 2016 qu'il ne l'aurait été en 2004, avant la première révision de la LPP, lorsque le taux de conversion était à 7,2 %. Le projet soumis au vote obligera le Conseil fédéral à démontrer au Parlement tous les cinq ans que les rentes de la prévoyance professionnelle ajoutées aux rentes AVS permettent de maintenir le niveau de vie de manière appropriée comme le prévoit la Constitution. Enfin, M. Koradi a établit qu'il était absurde de comparer les coûts de gestion de l'AVS et des caisses de pension. En effet, les caisses de pension fournissent à leurs assurés une gamme de services bien plus étendue. La gestion des capitaux accumulés génère des coûts sans comparaison avec ceux de l'AVS pour la gestion du fonds AVS.

    D'après les calculs de Marc Chuard, chef actuaire de l'Association suisse d'assurances, le défaut de financement du deuxième pilier atteint actuellement quelque 600 millions de francs. Il ne cesse de se creuser sous l'effet de l'augmentation du nombre de nouveaux rentiers, liée à l'évolution démographique, et de l'allongement de l'espérance de vie - il augmente de 15 millions de francs par an environ. D'après M. Chuard, « si le taux de conversion n'est pas réduit, le défaut de financement s'élèvera à quelque 900 millions de francs dans 20 ans ». Et le gouffre creusé atteindrait 15 milliards de francs au total. Au final, ce serait aux actifs de résorber ce déficit. M. Chuard explique que « ce serait injuste dans la mesure où le fait de subventionner les nouvelles rentes a pour effet de réduire la rente des actifs. »

    Les experts sont unanimes : au lieu d'accepter la formation de déficits au nom de souhaits politiques, les citoyens devraient regarder la réalité en face et adapter le taux de conversion.

Contact: Stephan Gerber, président de la Chambre suisse des actuaires-conseils, 031 938 10 36



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