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Media Service: Le Conseil de la presse met en garde contre une justice secrète Conférence de presse annuelle du Conseil suisse de la presse

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Bern (ots)

Le Conseil de la presse met en garde contre une justice secrète

Conférence de presse annuelle du Conseil suisse de la presse

La publicité des procédures judiciaires est un élément fondamental d'une justice sous contrôle démocratique. Mais les procédures accélérées et la masse des ordonnances pénales minent ce principe. Le Conseil de la presse estime que le droit du public à être informé est en danger.

Dans sa dernière prise de position, le Conseil suisse de la presse souligne l'importance du principe de publicité en ce qui concerne les ordonnances pénales et les procédures judiciaires, et il lance un appel en faveur d'une chronique judiciaire libre. Pour la première fois il se tourne également vers les plus hauts responsables de la justice en Suisse. Sa prise de position a été adressée à la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, au président du Tribunal fédéral, au procureur de la Confédération, à la conférence des directeurs cantonaux de justice et police et à la conférence des procureurs de Suisse.

Le principe selon lequel les procédures devant les tribunaux sont publiques appartient aux principaux acquis de l'Etat de droit libéral, selon le Conseil de la presse. En effet, la transparence est fondamentale pour la confiance en une justice équitable et indépendante. Des réformes visant à améliorer l'efficience conduisent toutefois, selon le Conseil de la presse, à ce que la résolution des affaires soit de plus en plus souvent soustraite aux tribunaux, et donc au public. Quand les juges n'interrogent plus des témoins et que les procureurs n'interrogent pas les prévenus dans des procédures d'ordonnances pénales, ces affaires et jugements sont difficilement compréhensibles. Pour qu'il y ait publicité et contrôle démocratique, les médias sont nécessaires.

A ce propos, le Conseil de la presse constate : «Pour que les journalistes puissent s'acquitter de leur mission de «chiens de garde de la démocratie», ils doivent avoir accès aussi facilement que possible aux actes d'accusation, aux jugements, aux ordonnances de classement et aux ordonnances pénales. Le droit de consulter les dossiers dans des cas motivés doit leur être accordé.» C'est pourquoi le Conseil de la presse pose des exigences à la justice : «Au vu du grand nombre de jugements et d'ordonnances pénales des réglementations praticables, comme des délais plus longs et uniformes, sont nécessaires pour y avoir accès.» Il importe de plus que les journalistes ne soient pas obligés de s'acquitter de sommes disproportionnées pour obtenir des droits de consultation. «Il faut supprimer les frais prohibitifs», précise l'organe d'autocontrôle des médias suisses. Au contraire, les tribunaux et les offices des procureurs devraient établir autant de transparence que possible, par exemple en facilitant le recours à l'Internet. Le Tribunal fédéral et certaines autorités judiciaires cantonales exemplaires le font déjà.

Le Conseil de la presse déplore également que nombre de tribunaux augmentent à volonté les exigences requises pour être reconnu comme chroniqueur judiciaire. L'accréditation ne devrait pourtant pas être utilisée abusivement comme moyen de mettre les reporters sous pression. Le Conseil de la presse ajoute : «Les conditions imposées par les tribunaux en matière de contenu compliquent la tâche des chroniqueurs judiciaires. Elles doivent donc être ordonnées avec la plus grande retenue.» De même, les tribunaux ne devraient entendre qu'avec une extrême réserve les demandes des prévenus visant à exclure le public. Poser des conditions aux journalistes concernant leurs comptes rendus limite la liberté d'expression et de la presse.

En même temps, l'organe déontologique rappelle les journalistes à leurs devoirs : «Les médias portent la responsabilité d'une chronique judiciaire équitable.» En font partie la présomption d'innocence et la prudence concernant la mention des noms, la protection de la personnalité et le compte rendu d'acquittements par des instances supérieures.

Pour se forger son opinion, le Conseil de la presse a entendu des experts. Il est clairement ressorti de leurs déclarations qu'en ce qui concerne les procédures judiciaires et les ordonnances pénales, le contrôle public est en danger. Par sa prise de position «Restrictions imposées à la chronique judiciaire et autres problèmes», le Conseil de la presse entend réagir à cette évolution en posant des exigences concrètes.

Devoir de publication

Dans son aperçu des points forts de l'activité du Conseil de la presse en 2014, son président Dominique von Burg a relevé que certaines rédactions refusent toujours de publier, ne serait-ce qu'en résumé, les réprimandes du Conseil de la presse les concernant. Non seulement cette obligation morale est prescrite dans le préambule de la « Déclaration des devoirs et des droits des journalistes », mais encore s'agit-il là d'une marque de respect pour le public qui devrait aller de soi. La présidence du Conseil de la presse recherchera, avec son Conseil de Fondation, les voies et moyens de faire respecter cet engagement.

Annuaire 2015

Le Conseil de la presse a également distribué son nouvel annuaire (http://www.presserat.ch/Documents/Jahrheft_2015.pdf) lors de la conférence de presse. En plus du rapport annuel, avec les cas marquant de l'exercice écoulé, il contient notamment un résumé de la prise de position dont il est question plus haut.

Contact:

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Conseil suisse de la presse
Consiglio svizzero della stampa
Ursina Wey
Geschäftsführerin/Directrice
Fürsprecherin
Effingerstrasse 4a
3011 Bern
+41 (0)33 823 12 62
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