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Schweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa

Media Service: Le «Tages-Anzeiger» pouvait publier prématurément des passages d'un rapport d'enquête Conseil suisse de la presse; prise de position 01/2013 (http://presserat.ch/_01_2013_htm)

Ein Dokument

Interlaken (ots)

Parties: Grand Conseil du canton de Zurich c. «Tages -Anzeiger»/«Weltwoche»

Thème : indiscrétions

Plainte rejetée

Résumé

Le «Tages-Anzeiger» pouvait publier prématurément des passages du rapport d'enquête sur la Caisse des fonctionnaires du canton de Zurich

Les journalistes peuvent-ils publier prématurément le projet confidentiel d'un rapport d'enquête alors que celui-ci sera de toute façon rendu public dans quelques semaines? Pour le Conseil de la presse, ça dépend du degré d'intérêt public des informations en question. De plus, il faut s'assurer qu'une publication anticipée ne lèse pas des intérêts particulièrement dignes de protection.

A la fin de l'été 2012, le «Tages-Anzeiger» publie des informations confidentielles tirées du projet de rapport de la commission d'enquête parlementaire ayant trait aux incidents survenus à la Caisse d'assurance des fonctionnaires du canton de Zurich (BVK). Le Grand Conseil du canton de Zurich dépose une plainte pénale et saisit le Conseil de la presse, prétextant que le «Tages-Anzeiger» - ainsi que la «Weltwoche» - auraient enfreint les dispositions du Code déontologique des journalistes concernant la publication d'informations confidentielles. Pour le plaignant, il était possible et supportable pour les deux médias d'attendre la publication du rapport prévue avant les vacances d'automne.

Le Conseil de la presse rejette la plainte. Il n'est pas établi, s'agissant de la «Weltwoche», que ce média disposait effectivement du document confidentiel et que ses citations excédaient les éléments repris du Tages-Anzeiger». En ce qui concerne le «Tages-Anzeiger», le Conseil de la presse juge légitime, étant donné le grand intérêt que le public porte au thème de la BVK, qu'il ne veuille attendre plus d'un mois avant de rendre public ce rapport, alors que quelques jours auraient été supportables. Il n'apparaît pas dans quelle mesure la publication anticipée aurait lésé des intérêts hautement dignes de protection.

Contact:

SCHWEIZER PRESSERAT
CONSEIL SUISSE DE LA PRESSE
CONSIGLIO SVIZZERO DELLA STAMPA
Sekretariat/Secrétariat:
Martin Künzi, Dr. iur., Fürsprecher
Postfach/Case 201
3800 Interlaken
Telefon/Téléphone: 033 823 12 62
Fax: 033 823 11 18
E-Mail: info@presserat.ch
Website: http://www.presserat.ch

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