Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Pour une réforme de l'imposition des entreprises acceptable pour les communes - exigences d'un nouveau projet du point de vue des villes

Berne (ots) - Le Comité de l'Union des villes suisses (UVS) critique le fait que les villes et les communes ne soient pas représentées dans l'organe de pilotage de la Confédération et des cantons pour le Projet fiscal 17. Le Comité de l'UVS veut néanmoins s'engager de manière constructive dans le cadre de l'audition pour aboutir rapidement à un projet fiscal acceptable pour les communes. Parmi les points-clé, il est essentiel que le niveau communal bénéficie des paiements compensatoires de la Confédération.

Déjà au soir de la votation, l'Union des villes suisses (UVS) et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) avaient demandé que soit élaborée rapidement une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises acceptable pour les communes. A moins de cela, impossible d'avoir confiance dans un nouveau projet. Lors de sa séance du 6 mars, le Comité de l'Union des villes a formulé ses attentes par rapport au Projet fiscal 17 - ainsi que l'on nomme le nouveau projet d'imposition des entreprises:

   1. Action rapide: le Comité salue le fait que le Conseil fédéral 
      veuille mettre immédiatement sur les rails un nouveau projet 
      d'imposition des entreprises. Personne ne conteste l'abolition 
      des statuts spéciaux et tant les entreprises concernées que les
      cantons, les villes et les communes ont besoin rapidement de la
      sécurité du droit et de la planification.
   2. Implication des villes et des communes: le Comité juge 
      incompréhensible et inapproprié le fait que la Confédération et
      les cantons continuent à s'en tenir à un organe de pilotage 
      sans les villes et les communes. Celles-ci seront néanmoins 
      invitées à une audition sur la suite de la procédure du Projet 
      fiscal 17. Les villes sont prêtes à collaborer de manière 
      constructive.
   3. Moins de pertes de recettes fiscales: pour le Comité, l'impôt 
      sur le bénéfice corrigé des intérêts ne doit plus figurer dans 
      un nouveau projet. De plus, la patent box doit être définie 
      selon le Message du Conseil fédéral (sans mention explicite des
      logiciels). Les dépenses de recherche et développement doivent 
      être déduites uniquement à 100%. En même temps, il faut prévoir
      de fixer une limite d'allègement pour ces deux instruments d'un
      ordre de grandeur de 60 à 80%.
   4. Davantage de contre-financement: le Comité est pour une 
      imposition des dividendes d'au moins 70%.
   5. Davantage de transparence: pour le Comité, les valeurs de 
      référence des ordonnances de mise en oeuvre du projet fiscal 
      doivent être préalablement connues. De plus, les cantons sont 
      également invités à communiquer ouvertement à ce stade sur 
      leurs mises en oeuvre respectives, afin que l'on sache 
      clairement avec quoi il faudra compter.
   6. Compensation pour les villes et les communes: le Comité demande
      que les cantons soient légalement tenus d'associer les villes 
      et les communes touchées aux paiements compensatoires de la 
      Confédération. Pour ce faire, la part cantonale à l'impôt 
      fédéral direct doit être fixée au minimum à 21,2%. 

Le Comité de l'UVS est convaincu que ce n'est que sur cette base que l'on pourra élaborer un compromis capable de réunir une majorité. La suppression des statuts fiscaux spéciaux, que personne ne conteste, seront ainsi amortis de manière plus transparente et plus prévisible qu'avec le précédent projet. Ces garde-fous sont importants dans le contexte de la concurrence fiscale entre les cantons. En même temps, on atteindra les objectifs de cette réforme, que le Conseil fédéral a réaffirmés, soit l'acceptabilité internationale, une charge fiscale compétitive et des recettes fiscales suffisantes pour la Confédération, les cantons et les communes.

Contact:


Kurt Fluri, président de l'Union des villes suisses, conseiller
national, maire de Soleure, 079 415 58 88.

Daniel Leupi, directeur des Finances de la ville de Zurich, président
de la Conférence des directrices et directeurs des finances des
villes (CDFV), 044 412 32 00.

Renate Amstutz, directrice de l'Union des villes suisses, 079 373 52
18.



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