Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Union des villes suisses: «non» à l'initiative de mise en oeuvre

Bern (ots) - L'Union des villes suisses recommande le rejet de l'initiative de mise en oeuvre soumise à votation fédérale le 28 février prochain. Ce texte contredit l'Etat de droit, viole le principe de proportionnalité des décisions judiciaires et crée de nouveaux conflits possibles dans le cadre de l'application des accords bilatéraux.

Le Parlement a mis en oeuvre l'initiative sur le renvoi des étrangers acceptée en votation en 2010 en tenant compte du besoin, exprimé par les citoyens, de durcir la pratique en matière de renvoi, tout en respectant les principes de l'Etat de droit, grâce à une clause pour cas de rigueur. Cette clause permettra aux juges de tenir compte de cas spécifiques et de renoncer à un renvoi pour les personnes nées en Suisse et y ayant grandi. Le comité de l'initiative de mise en oeuvre demande toutefois la suppression de cette clause et entend éliminer largement la marge d'appréciation des tribunaux. L'Union des villes suisses (UVS) s'y oppose. L'initiative de mise en oeuvre viole en outre le principe, inscrit dans la Constitution fédérale, de proportionnalité des actions de l'Etat. C'est pourquoi le Comité de l'UVS à décidé de recommander aux citoyens de voter «non» à cette initiative le 28 février prochain.

L'initiative pourrait en outre déclencher un nouveau problème d'application de l'accord sur la libre circulation des personnes. Selon ce dernier, les citoyens des Etats membres ne peuvent pas être renvoyés pour des délits de faible importance. Pour les villes, la garantie des accords bilatéraux est un élément important de la politique économique et de la politique étrangère suisse. Les bonnes relations avec l'Europe sont essentielles aux métropoles suisses. Une acceptation de l'initiative de mise en oeuvre remettrait encore plus en question la continuation des accords et encore plus difficiles les efforts actuels de replacer nos relations avec l'Union européenne, principal partenaire économique de la Suisse, sur une base juridique solide.

Contact:

Kurt Fluri, Président de l'UVS, maire de Soleure, 079 415 58 88.

Martin Tschirren, directeur suppléant de l'UVS, 031 356 32 34.



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