Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Union des villes suisses: Les villes et les communes ne doivent pas être exclues de la taxe sur la plus-value
Bern (ots)
L'Union des villes suisses critique le projet du Conseil d'Etat bernois de confier au canton la compétence de planifier. De plus, le produit de la taxe sur la plus-value doit continuer à aller aux communes. Aux yeux de l'Union des villes suisses, le projet de révision de la loi cantonale bernoise sur les constructions ne doit pas être servir d'exemple à d'autres cantons.
Dans son projet de révision de la loi cantonale sur les constructions, le Conseil-exécutif du canton de Berne propose de confier la responsabilité de la planification au canton. Ce dernier serait également le bénéficiaire de toutes les recettes provenant de la taxe sur les plus-values nées de mesures d'aménagement. L'Union des villes suisses critique ces options, qui représentent une violation de l'autonomie des communes en matière de planification des surfaces utiles et de finances. Pour les villes et les communes, avoir la haute main sur les plans d'affectation garantit leur capacité à aménager le territoire de façon responsable, notamment en prenant en compte le principe de densification vers l'intérieur. Il est contreproductif de leur ôter ces compétences.
La taxe sur la plus-value est un instrument central pour les villes La révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er mai dernier. Elle prévoit que les avantages résultant de mesures d'aménagement fassent l'objet d'une compensation d'au moins 20%. Cette taxe sur la plus-value, tout comme la possibilité de conclure des conventions sur les infrastructures, est très importante pour les villes et les communes urbaines car elle permet de financer les infrastructures revêtant un intérêt public. Les collectivités publiques locales ont besoin de ces moyens en particulier dans la perspective de la densification et du développement qualitatif de l'urbanisation vers l'intérieur, des mesures prévues par la loi fédérale (art. 2abis2). Exclure les communes du produit de la taxe contredit l'esprit et la lettre de la législation fédérale.
Pour l'Union des villes suisses, le projet de révision bernoise doit être analysé de façon critique. La concentration des compétences, en matière de planification, et l'exclusion des communes du produit de la taxe sur la plus-value ne peuvent en aucun cas être un modèle pour les autres cantons.
Contact:
Renate Amstutz, directrice de l'Union des villes suisses, 079 373 52
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