FDKL/Comlot

CDCM/Comlot: Lutte contre les opérateurs de jeux de hasard illégaux, transparence dans la distribution des fonds, dépendance au jeu, les risques des jeux illégaux, jeux de hasard sur Internet

Gerlafingen (ots) - Lutte contre les opérateurs de jeux de hasard illégaux La Commission des loteries et paris (Comlot), un organe créé il y a trois ans, a fait ses preuves, a souligné la conseillère d'Etat Sabine Pegoraro, présidente de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) lors de la conférence de presse tenue à Berne. Sur le front des jeux de hasard illégaux, la situation reste insatisfaisante. Il faut mieux appliquer l'interdiction des offres illégales. Une coopération avec les instances fédérales compétentes en matière de maisons de jeu est nécessaire. La population connaît bien les loteries à numéros, les paris sportifs et les billets à gratter. De nombreuses personnes savent aussi que les bénéfices nets de ces jeux sont versés en totalité aux fonds de loterie et aux fonds du sport des cantons ainsi qu'au sport suisse. En 2008, les sociétés de loterie ont obtenu 535 millions de francs pour des projets dans les domaines de la culture, du sport populaire et des infrastructures sportives, de la protection de la nature, du social et de l'aide au développement. Depuis le 1er janvier 2007, la Commission des loteries et paris (Comlot) est l'autorité d'homologation et de surveillance pour les loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse. Elle est indépendante et n'est pas rattachée aux structures cantonales. Elle est aussi chargée de lutter contre les jeux illégaux, notamment contre les loteries et paris sportifs étrangers proposés sur Internet ou dans des arrière-salles ainsi que contre les concours illégaux. En 2008, la Comlot a ouvert environ 30 dossiers pour activités illégales et a déposé des dénonciations dans divers cas. Transparence dans la distribution des fonds Les cantons disposent de leurs propres lois et ordonnances. Ces textes, qui se fondent sur la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels ainsi que sur le concordat, régissent l'autorisation des tombolas et des petites loteries ainsi que l'affectation des bénéfices des loteries et des paris sportifs revenant aux cantons. Ceux-ci peuvent définir librement leurs critères d'attribution dans les limites des normes fédérales et des prescriptions du concordat. Les subventions accordées dans les 26 cantons sont publiées sur le site Internet www.cdcm.ch ainsi que sur ceux des deux sociétés de loterie (www.swisslos.ch et www.loterie.ch). Dépendance au jeu: prévention et lutte L'institut de psychologie de l'Université de Berne est arrivé à la conclusion, dans son étude de fond sur la dépendance au jeu publiée en 2007, que la prévalence du jeu pathologique est plutôt faible en comparaison des autres dépendances et des autres troubles psychiques. Les cantons ont en outre chargé la Comlot d'examiner lors de l'homologation le potentiel de dépendance du jeu de loterie ou du pari et de définir les mesures nécessaires, en particulier dans l'intérêt de la protection de la jeunesse. Par ailleurs, les sociétés de loterie versent aux cantons 0.5 % du revenu brut des jeux pour la prévention et le traitement de la dépendance au jeu. La Loterie Romande et Swisslos consacrent également des montants élevés à leurs propres mesures de prévention et disposent de certificats émis par les associations de branche internationales dans ce domaine. Les risques des jeux illégaux Les jeux illégaux proposés sur Internet, qui ne sont soumis à aucun contrôle, présentent un grand risque de dépendance. La combinaison d'Internet et des jeux de hasard peut être problématique. Les cantons invitent la Confédération à coopérer avec la CDCM et la Comlot dans la lutte contre les jeux de hasard illégaux. Il ne s'agit pas ici seulement des jeux illégaux en ligne mais aussi des concours fondés sur le modèle d'affaires des loteries ou d'autres jeux de hasard qui rapportent des gains parfois très élevés aux exploitants ainsi que de la vente par correspondance et par téléphone de loteries par classes allemandes. Des contre-mesures sont pour une part hors de la compétence des cantons. Une coopération avec la Confédération permettrait d'atteindre une efficacité maximale. Jeux de hasard sur Internet: oui, mais Jusqu'à présent, il était interdit d'offrir des jeux de casino sur Internet. Le Conseil fédéral a chargé la Commission fédérale des maisons de jeu d'étudier un assouplissement de cette interdiction par l'octroi de quelques concessions. Il faut en outre créer les bases juridiques et techniques permettant de limiter efficacement l'offre illégale de jeux de hasard en ligne. Les cantons ont mené une étude étendue sur les jeux de hasard sur Internet. Celle-ci indique clairement que, pour les loteries et les paris sportifs, qui ressortissent à la compétence des cantons, seule la solution actuelle, à savoir une offre contrôlée proposée par les sociétés Swisslos et Loterie Romande, entre en ligne de compte. Ces deux entreprises distribuent depuis presque dix ans une partie de leurs produits sur Internet. Elles disposent à cet effet d'autorisations cantonales. Les autres jeux de hasard, en particulier les jeux proposés dans les casinos, sont surveillés par la Confédération, plus précisément par la Commission fédérale des maisons de jeu. Les cantons formulent cependant une position à ce sujet. Ils sont en effet directement concernés par les éventuels effets dommageables d'une offre de jeux de hasard problématique sur Internet, car ils assument une responsabilité importante dans le système sanitaire et social. Les cantons soutiennent l'attribution d'une à trois licences de casino Internet. Ces licences doivent être liées à des charges et n'être valables qu'en Suisse (personnes domiciliées en Suisse). Seule cette solution permet une offre contrôlée (protection contre la dépendance au jeu, le blanchiment d'argent, la soustraction fiscale et l'escroquerie notamment) et évite que les joueurs continuent à recourir à des offres illégales. Elle constitue également une base pour une interdiction efficace des opérateurs sans concession. Les cantons ne sont disposés à soutenir un assouplissement de la prohibition qu'à la condition que soient inscrites dans la loi des dispositions garantissant l'application de l'interdiction des offres illégales sur Internet. L'étude sur la dépendance au jeu (en allemand) et le rapport sur les jeux de hasard sur Internet (en allemand avec un résumé en français) sont publiés sur le site de la CDCM (www.cdcm.ch). ots Originaltext: FDKL/Comlot Internet: www.presseportal.ch/fr Contact: Sabine Pegoraro, présidente de la CDCM Tél.: +41/61/552'57'07 Jean-François Roth, président de la Commission des loteries et paris Tél.: +41/31/313'13'04 Jean-Luc Moner-Banet, directeur général de la Loterie Romande et membre du groupe de travail de la CDCM «prévention de la dépendance au jeu» Tél.: +41/21/348'13'13 Roger Fasnacht, directeur de Swisslos et membre du groupe de travail de la CDCM «Jeux de hasard sur Internet» Tél.: +41/61/284'11'11

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