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Gemeinde Grindelwald

Prise de position sur les résultats de l'enquête relative à la part de résidences principales à Grindelwald

Interlaken (ots)

Principes
La Préfecture a salué et soutenu sans réserve l'examen indépendant
des faits mené par le canton au sujet du respect des directives sur
la part de résidences principales à Grindelwald.
Résultats
Il ressort du rapport d'enquête que les inscriptions obligatoires
au registre foncier n'ont en grande partie pas été effectuées,
surtout au début de l'application des directives sur la part de
résidences principales. Ce fait est très sans doute déplaisant. Mais
cette inscription au registre foncier n'a, comme l'établit également
le rapport, aucun effet constitutif et ne revêt qu'un caractère
purement déclaratoire, informatif. Les directives sur la part de
résidences principales ont donc force de loi même sans inscription au
registre foncier, dans la mesure où elles figurent dans le permis de
construire. Comme il s'agit de directives communales, la Préfecture a
estimé que les autorités communales étaient responsables de leur mise
en oeuvre, respectivement de l'inscription au registre foncier. Lors
du constat, il y a une dizaine d'années, du fait que les autorités
communales pensaient de leur côté qu'il appartenait à la Préfecture
d'ordonner lesdites inscriptions au registre foncier lorsque celle-ci
faisait office d'autorité d'octroi du permis de construire, les deux
instances ont convenu ensemble d'une réglementation claire:
l'autorité qui octroie le permis de construire est également
responsable de l'inscription au registre foncier. Cette décision a
entraîné une nette amélioration. Comme le rapport l'indique, des
erreurs ont hélas encore été commises en dépit de cette
réglementation et il importe maintenant d'en analyser les causes afin
d'éviter qu'elles ne se reproduisent.
De leur côté, en 2003, dans le cadre d'une procédure de
contestation relevant du droit de surveillance, les autorités
communales de Grindelwald ont chargé un expert de présenter des
propositions pour l'application des directives relatives à la part de
résidences principales. Sur la base de cette expertise, les
directives sur  la part de résidences principales ont dès lors été
appliquées plus systématiquement. Comme l'indique le rapport
d'enquête, la qualité s'est nettement améliorée depuis cette date.
Par la suite, entre 2003 et 2008, le rapport précise que seules onze
demandes de permis de construire ont été traitées de manière
incorrecte. La Préfecture n'a pas encore été informée de la nature
exacte des manquements. Les autorités communales et la Préfecture
sont impatientes de recevoir des informations plus détaillées sur les
erreurs commises. Les contrôles effectués en 2003 se bornaient à
vérifier la conformité légale de l'utilisation des logements et
n'incluaient pas l'inscription au registre foncier. C'est la raison
pour laquelle l'absence des mentions dans le registre foncier n'a pas
été remarquée.
Avenir
La Préfecture salue le fait que la Direction de la justice, des
affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) se soit
maintenant également résolument tournée vers l'avenir. Toutes les
parties prenantes aspirent à ce que les directives sur la part de
résidences principales soient désormais appliquées correctement et
intégralement. Ainsi, la Préfecture va renforcer les contrôles et le
suivi de la commune de Grindelwald à cet égard et également rendre
compte à la JCE de ses propres activités liées à la part de
résidences principales.
La Préfecture est d'avis que la mise en oeuvre des directives sur
la part de résidences principales est en principe du ressort des
communes et a donc une nouvelle fois sensibilisé toutes les communes
du district à cet aspect. En ce qui concerne Grindelwald, la
Préfecture mettra tout en oeuvre, en collaboration avec les autorités
communales, pour tirer au clair puis corriger les irrégularités
signalées dans la liste des applications erronées des directives. La
Préfecture assistera notamment les autorités communales au niveau de
l'inscription des mentions manquantes au registre foncier. Elle
regrette que des erreurs aient été commises. Enfin, elle constate que
tous les services impliqués ont toujours agi de bonne foi. Comme le
confirme le rapport d'enquête, les manquements décrits n'ont jamais
trouvé leur origine dans des intentions malveillantes ou des
passe-droits.

Contact:

Schloss
Case postale 276
3800 Interlaken
Tél.: +41/33/826'41'00
Fax: +41/33/826'41'01

Préfet du district d'Interlaken
Walter Dietrich
Mobile : +41/79/656'07'76

Chargé d'information
Monsieur Geri Staudenmann
Tél. : +41/31/312'42'62)

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