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Adoption de la réforme des structures SRG SSR idée suisse

Bern (ots) - L'Assemblée des délégués SRG SSR idée suisse a approuvé aujourd'hui la révision des statuts SRG SSR. Adoptés par 33 voix contre 6 et une abstention, soit à une majorité nettement supérieure à celle des deux tiers requise, les nouveaux statuts entreront en vigueur le 1er janvier 2010. A compter de cette date, la direction stratégique relèvera exclusivement du Conseil d'administration SRG SSR et la conduite opérationnelle sera confiée au seul directeur général. Enfin, la révision des statuts renforce le rôle de l'organisation institutionnelle auprès de la société. Avec l'entrée en vigueur de la réforme des structures, le 1er janvier 2010, SRG SSR est subordonnée à une direction stratégique unique et une conduite opérationnelle verticale. Les nouvelles structures reposent sur les grands axes suivants : 1. SRG SSR applique par analogie le droit des sociétés anonymes et suit les règles de la gouvernance d'entreprise. La haute direction (selon l'art. 716a CO « Attributions inaliénables du CA ») est unifiée et relève du seul Conseil d'administration national (CA). 2. La conduite de l'entreprise relève exclusivement du directeur général ; les directeurs des unités d'entreprise radio et télévision lui sont subordonnés. Il n'est plus membre des comités régionaux (anciens CA régionaux). 3. L'organisation institutionnelle assure l'ancrage de SRG SSR dans la société. Elle contrôle et accompagne les activités de SRG SSR, encourage le débat sur un service public moderne et exerce une influence sur la qualité des programmes. 4. Les conseils régionaux et l'Assemblée des délégués (AD) bénéficient · d'informations supplémentaires : rapports sur la stratégie et sa mise en oeuvre (AD), sur la qualité des programmes (AD et conseil régional) et les concepts de programmes (conseil régional) ; · de droits supplémentaires : l'AD peut demander au CA d'examiner la stratégie et le service public, le conseil régional peut demander au comité régional d'examiner les concepts de programmes. 5. Les comités régionaux assument une fonction équivalente à celle d'un comité de conseil d'administration. Ils se voient octroyer des droits de participation pour des questions relevant du programme, dans les limites des consignes nationales : · décisions concernant les concepts de programme et la répartition des ressources allouées, ceci dans le respect des consignes nationales ; · propositions au CA SRG SSR de nomination des directeurs UE et cadres du second niveau assumant des responsabilités dans le domaine du programme ; · propositions concernant l'emplacement des studios, la subdivision ou le regroupement des UE et l'organisation du second échelon de direction des UE dans le domaine du programme ; · propositions concernant d'autres dossiers confiés par le CA. 6. Les présidents des comités régionaux sont toujours membres du CA SRG SSR, condition sine qua non de l'échange d'information et de la formation de l'opinion au sein du Conseil d'administration. Le système actuel de la double subordination est contraire aux règles de la gouvernance d'entreprise et de la nouvelle concession. La haute direction partagée est arrivée à SRG SSR suite à la réforme de 1991. Ainsi, les quatre sociétés régionales sont en charge de la haute direction des radios et télévisions de leur région, dans les limites de la politique d'entreprise arrêtée par le CA SRG SSR (normes, stratégies, plans). Quant aux compétences d'approbation du budget ou de nomination des dirigeants, elles relèvent des conseils d'administration régionaux. Les sociétés régionales délèguent des représentants à l'AD et au CA SRG SSR. Les directeurs d'unités d'entreprise (UE) sont quant à eux soumis à une double subordination : ils doivent rendre compte à leur CA régional et sont membres du Comité de direction national (CD), placé sous la houlette du directeur général. Quant à ce dernier, il est lui même membre des CA régionaux. Ce système particulièrement complexe est contraire aux exigences de la gouvernance d'entreprise qui prescrit une haute direction à responsabilité générale avec un pouvoir de délégation échelonné. Par décision du 28 novembre 2007 sur la nouvelle concession SRG SSR, le Conseil fédéral avait demandé que les structures SRG SSR soient révisées et que l'organisation institutionnelle soit examinée au regard de son efficience. L'objectif était de vérifier la conformité des structures avec les principes de gouvernance d'entreprise et d'efficience, et de formuler des propositions de réforme. L'article 23 de la nouvelle concession spécifie que le Conseil d'administration endosse à l'égard de l'autorité concédante la responsabilité de la fourniture des prestations prévues par la loi et qu'il exerce la direction supérieure et la haute surveillance de SRG SSR. Le 26 novembre 2008, l'AD avait approuvé le rapport du CA SRG SSR sur la réforme des structures par 35 voix contre 6, ce qui avait permis d'engager la révision des statuts. Contact: Communication d'entreprise SRG SSR idée suisse Daniel Steiner Porte-parole, tél. 079 827 00 66

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