Lotterie- und Wettkommission (Comlot)

La Commission des loteries et paris est satisfaite que le Tribunal administratif fédéral reconnaisse le Tactilo comme une loterie

    Berne (ots) - La Commission des loteries et paris (Comlot) a pris acte avec satisfaction de l'arrêt rendu le 18 janvier 2010 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans l'affaire du Tactilo opposant d'une part la Loterie Romande, la loterie alémanique Swisslos et l'ensemble des cantons et, d'autre part, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et la Fédération suisse des casinos. La compétence de la Comlot pour autoriser et surveiller les distributeurs électroniques de jeux de loterie Tactilo est ainsi pleinement reconnue.

    En annulant la décision d'interdiction du Tactilo prise par la CFMJ le 21 décembre 2006, le TAF constate que ce jeu est une loterie soumise à la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, et non un appareil à sous régi par la législation sur les maisons de jeu. Le TAF confirme ainsi une situation que les cantons et les sociétés de loterie ont toujours considérée conforme à la législation en vigueur. La compétence des cantons en matière de loteries et paris est par ce fait confortée, ainsi que le système mis en place par les cantons au moyen d'un concordat pour centraliser l'autorisation et la surveillance des jeux de loterie et paris, entré en vigueur le 1er juillet 2006.

    Le TAF confirme les compétences et les tâches de la Comlot, plus particulièrement au point 9.2 de son arrêt, en affirmant notamment qu'il revient à la Comlot d'examiner, dans le cadre de l'autorisation et de la surveillance, si les jeux du Tactilo ne remettent pas en cause les objectifs de la législation sur les loteries, en particulier de veiller à ce qu'ils soient accompagnés de modérateurs de jeux. De même, l'ensemble des modalités d'exploitation, comme la vitesse ou le taux de redistribution des jeux, relève de la compétence de la Comlot.

    Pendant la durée de la procédure judiciaire, la Comlot a continué d'exercer sa surveillance sur les distributeurs de loterie électronique Tactilo. Elle a notamment mandaté une expertise visant à évaluer les modérateurs du jeu, sous l'angle de la prévention du jeu excessif, qui a débouché sur un constat général positif et sur des recommandations d'amélioration.

    La Comlot est de l'avis constant que les sociétés de loterie d'utilité publique qu'elle surveille peuvent offrir leurs jeux sur des supports modernes, de façon responsable et en évitant une surchauffe du marché. Sa vision est renforcée par l'arrêt du TAF sur le Tactilo.

    La Comlot est l'autorité d'homologation et de surveillance des jeux de loteries et paris en Suisse. Elle a son siège à Berne. Elle dispose d'un secrétariat permanent doté de sept collaborateurs. Son site internet www.comlot.ch contient des informations sur son organisation, ses tâches et ses bases légales.

ots Originaltext: Commission des loteries et paris (Comlot)
Internet: www.presseportal.ch/fr

Contact:
Alain Jeanmonod (f), directeur

Manuel Richard (d), adjoint
Tél.: +41/31/313'13'03



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