Lotterie- und Wettkommission (Comlot)

Première année complète de fonctionnement opérationnel de la Commission des loteries et paris (Comlot) : le système de contrôle intercantonal fait ses preuves

    Berne (ots) - Dans le cadre de ses activités d'autorisation et de surveillance des loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, la Comlot a homologué une quarantaine de nouveaux jeux en 2007. Swisslos et la Loterie Romande ont généré un revenu brut des jeux de CHF 896 Mio. Les cantons ont reçu CHF 523 Mio à affecter à des buts d'utilité publique et de bienfaisance. La Comlot a ouvert une trentaine de dossiers en matière de jeux illégaux. Le système mis en place par les cantons au moyen d'un concordat pour centraliser l'autorisation et la surveillance des jeux de loterie et paris, entré en vigueur le 1er juillet 2006, fait ses preuves.

    En 2007 le revenu brut des jeux (RBJ - qui correspond aux sommes perdues par les joueurs) des loteries et paris s'est monté à CHF 896 Mio, ce qui représente un montant comparable à celui généré par les casinos. Les cantons ont reçu CHF 523 Mio à affecter au social, à la culture et au sport. Les deux sociétés de loterie autorisées en Suisse sont la Loterie Romande pour les cantons romands et Swisslos pour les cantons alémaniques et le Tessin. La Comlot a homologué une quarantaine de nouveaux jeux en 2007. Elle a également délivré une homologation générale à Swisslos et à la Loterie Romande pour la famille des billets à gratter, afin de faciliter la procédure concernant ce genre de produits. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a déposé quatre recours auprès de la Commission intercantonale de recours en matière de loteries et paris, contre des décisions d'homologation délivrées par la Comlot, pour des motifs ayant essentiellement trait à la délimitation juridique entre jeux de casinos et jeux de loteries. Le DFJP a aussi déposé deux recours contre les homologations générales. Un recours a été retiré par le DFJP et les autres procédures sont toujours pendantes.

    La Comlot a, au cours de sa première année complète de fonctionnement, mené une vaste enquête auprès des cantons, au sujet de la transparence de la distribution des bénéfices provenant des loteries et paris. Au sujet des distributeurs de loterie électronique "Tactilo" - actuellement objets d'une procédure judiciaire - elle a mandaté une expertise visant à évaluer les modérateurs du jeu, sous l'angle de la prévention du jeu excessif. Un domaine qui a aussi particulièrement retenu l'attention de la Comlot est celui de l'offre de jeux illégaux. Ainsi, la Comlot a ouvert une trentaine de dossiers en cette matière. Les dénonciations à l'autorité pénale compétente concernaient pour la plupart des concours ne permettant pas de participation gratuite, ou alors des publicités pour des loteries et paris étrangers sur internet. Dans certains cas, la Comlot a agi de concert avec la Commission fédérale des maisons de jeu, qui a aussi pour tâche de traquer l'offre de jeu illégal.

    Le système mis en place par les cantons fait ses preuves. La concentration auprès de la Comlot de l'autorisation et de la surveillance des loteries et paris en Suisse conduit à une harmonisation de la pratique et à une meilleure séparation des compétences dans ce domaine.

    La Comlot a son siège à Berne. Elle dispose d'un secrétariat permanent doté de trois collaborateurs. Son site internet

    www.comlot.ch

contient des informations sur son organisation, ses tâches et ses bases légales.

    Composition de la Commission:

    - M. Jean-François Roth, avocat, président (JU)     - M. Werner Niederer, lic. iur., vice-président (AR)     - M. Bruno Erni (BE)     - M. le Professeur Jean-Marc Rapp (VD)     - M. le Dr. Christian Vitta (TI)

ots Originaltext: Commission des loteries et paris
Internet: www.presseportal.ch/fr

Contact:
Alain Jeanmonod (f), directeur
Manuel Richard (d), juriste
Tel.: +41/31/313'13'03



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