Verband Schweizerischer Privatschulen (VSP/FSEP/FSSP)

Prise de position de la Fédération suisse des écoles privées pour un "vrai" libre choix de l'école

Oberägeri (ots) - 1. En tant que droit de la liberté, le "droit des parents" concerne le statut de droit public des parents vis-à-vis de l'État. Hormis des dispositions patrimoniales, il comprend pour l'essentiel le droit des parents à l'entretien, l'éducation et la formation de leurs enfants, et partant, le droit du libre choix de l'école, notamment lorsque la conception des parents au sujet de l'éducation et de la formation des enfants divergent en des points essentiels des conceptions de formation des écoles publiques. Le droit du libre choix de l'école et le droit en matière d'écoles privées garantissent la liberté d'établir, d'exploiter et de visiter une école privée. Ces droits sont garantis par la Constitution fédérale. Une garantie similaire découle de divers accords internationaux ratifiés par la Suisse. Or, faute de subventionnement des écoles privées, les parents ne peuvent librement choisir d'y envoyer leurs enfants que s'ils en ont les moyens. Constat: De jure, il est possible d'établir des écoles privées et d'y suivre une formation scolaire, et ceci sur l'ensemble du territoire suisse. Mais de facto, la liberté de choix est limitée en raison des taxes scolaires à verser aux écoles privées. Sans système de bourses, la capacité économique des parents, en tant que demandeurs de formation, joue un rôle décisif. D'où l'importance pour les cantons et la Confédération de forger une volonté politique à cet égard et d'adopter des mesures qui permettent aux citoyens d'exercer leur droit au "vrai" libre choix de l'école. La FSEP soutient tous les efforts politiques qui vont dans ce sens. 2. La FSEP est convaincue que le "vrai" libre choix de l'école relèverait la qualité de la formation scolaire en Suisse. En effet, il manque généralement aujourd'hui dans les établissements scolaires publics des incitations pour améliorer la qualité de la formation dispensée. Une saine concurrence entre écoles publiques et écoles privées ne peut qu'améliorer l'efficience de l'utilisation des ressources. Elle incitera en outre à réagir rapidement à de nouveaux besoins de formation et à y répondre. 3. La FSEP estime que le "vrai" libre choix de l'école augmentera l'égalité des chances, favorisera la diversité des filières et empêchera un système à deux vitesses dans le domaine de la formation. 4. Proposition de consensus politique sur cette thématique: - L'état accepte les écoles privées en tant que partenaires de coopération ou co-prestataires des écoles publiques. Il garantit des conditions de concurrence loyale (soutien financier des parents, etc.) et la vérité des coûts entre établissements privés et publics. - L'état fixe les objectifs de formation et les exigences relatives aux examens, mais donne toute liberté quant aux moyens de les réaliser (liberté de méthode). - L'état assure le contrôle de la formation, aussi bien dans les établissements publics que privés. - L'état crée une concurrence pédagogique et économique via de nouvelles formes de financement (mots clés: budget global sur la base d'un contrat de prestations, compte formation, bons scolaires, etc.). 5. Le financement des demandeurs de formation et non des établissements de formation. Il peut se faire de diverses manières (compte formation avec et sans conditions) et doit être défini au niveau politique: 5.1 Variante sans conditions - compte formation non réglé (Milton Friedman) - compte formation à valeur constante, indépendamment du revenu - faible besoin de réglementation 5.2 Variante I avec quelques conditions - prise en compte de demandeurs de formation défavorisés et sous privilégiés (Christopher Jenks) - plus grande liberté de choix et plus grande égalité des chances possible - valeur du bon scolaire définie selon la moyenne des coûts des écoles - les familles à faible capacité financière reçoivent un soutien en fonction de leur revenu - obligation d'admission sans élitisme ni discrimination - tirage au sort des places de formation en cas de demande excédant l'offre 5.3 Variante II avec quelques conditions - compte formation à montant fixe - interdiction pour les écoles de demander un écolage supplémentaire - objectif: minimiser les coûts et optimiser l'offre - désavantage: il n'est pas tenu compte de besoins et prestations spécifiques 5.4 Variante avec effets fiscaux - compte formation avec montant fixé par l'état (Peacock et Wiesman) - imposition fiscale de l'avoir sur le compte formation - diminution de valeur à mesure que le revenu augmente 6. La FSEP est consciente de la difficulté de mettre en oeuvre le "vrai" libre choix de l'école. Mais ces difficultés ne doivent pas empêcher la réalisation de projets pilotes concrets (p. ex. introduction du libre choix au niveau gymnasial), afin d'en tester et d'en évaluer la faisabilité. 7. La FSEP retient que de nombreuses écoles privées - aussi en cas de l'introduction du "vrai" libre choix de l'école - ne voudront pas y participer, soit parce qu'elles ne veulent ou ne peuvent pas satisfaire les conditions formulées par l'état en rapport avec le droit du libre choix de l'école, soit parce que leur offre de formation ne trouve pas de correspondance dans le droit suisse en matière de formation. 8. Pour conclure, deux citations sur le droit au libre choix de l'école 8.1. Milton Friedman dans une interview donnée le 21 mai 2006 à la Weltwoche (no 20/2006): "Les écarts de revenus se sont encore creusés entre les gens tout en haut et tout en bas de l'échelle sociale. La principale cause réside dans un système scolaire inadapté." (cit. trad.) et il propose: "Les bons scolaires sont le seul moyen sensé de résoudre le problème de la qualité de la formation scolaire. Comme l'État subventionne les prestataires de formation, c.-à-d. les écoles publiques, les incitations font défaut pour améliorer l'offre. Nous devrions donner le même argent, sous forme de bons scolaires, aux consommateurs de formation, autrement dit aux écoliers. Quelle que soit leur classe sociale et quelle que soit la couleur de leur peau. Les parents pourront alors choisir l'école pour leurs enfants. Cela générera une saine concurrence et se traduira par un gain de qualité." (cit. trad.) (Milton Friedman, économiste américain, né le 31 juillet 1912 à New York City, lauréat du Prix Nobel en 1976 pour ses travaux en sciences économiques). 8.2. Prof. Dr. Stefan C. Wolter, directeur de la Forschungsstelle für Bildungsökonomie, Volkswirtschaftliches Institut (Université de Berne), concernant l'introduction de bons de formation: "Pas de nouveau projet sans risque: mais le manque de résultats empiriques probants n'est pas un argument contre les bons scolaires. Si l'on vous demande de mettre au point un fer à repasser, mais que vous n'avez pas le droit de le relier au courant, vous ne pourrez pas non plus dire s'il fonctionne!" (cit. trad.) (Source: Berliner Zeitung, 7 février 2007) ots Originaltext: Verband Schweizerischer Privatschulen Internet: www.presseportal.ch/fr Contact: CN Gerhard Pfister, PDC ZG Président de la Fédération Suisse des Ecoles Privées (FSEP) Gulmstrasse 55 6315 Oberägeri Tél.: +41/41/750'12'47 Fax: +41/41/750'37'00 Mobile: +41/79/334'12'30 E-Mail: gpfister@gmx.net

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