SVAMV Schweizerischer Verband alleinerzi
Les parents seuls s'arment pour la lutte contre la pauvreté - Formulation de trois revendications au monde politique
Berne (ots)
La Fédération des familles monoparentales lance trois revendications concrètes deux semaines avant les élections: Exemption fiscale des pensions alimentaires, convention parentale obligatoire et une harmonisation de l'avance et du recouvrement des contributions alimentaires. Elle entend ainsi faire trois propositions pour réduire le risque de paupérisation des familles monoparentales, qui y sont particulièrement exposées. En sa qualité d'organisation faîtière des familles monoparentales, la FSFM en appelle aux politiciennes et politiciens afin qu'ils prennent fait et cause pour les familles monoparentales par le biais du site internet créé spécialement à cet effet: www.electionsfsfm.ch.
Les récentes statistiques de l'aide sociale, qui montrent une fois de plus que les familles monoparentales sont le groupe de population de plus exposé à la paupérisation, sont à la base de ces revendications. "Nous ne pouvons plus l'accepter", déclare la Secrétaire centrale de la Fédération, Anna Hausherr, et le Président Roland Lüthi de compléter: "Au lieu de s'occuper d'eux-mêmes, les politiciennes et politiciens devraient enfin prendre des mesures contre d'aussi choquantes inégalités."
Concrètement, la Fédération émet trois revendications et s'adresse à tous les candidates et candidats en leur demandant de prendre fait et cause en faveur de ces revendications sur la page internet www.electionsfsfm.ch. Les parents seuls pourront alors vérifier quels sont les candidats et candidates de leur arrondissement qui s'engagent en leur faveur à Berne.
Exemption fiscale des pensions alimentaires
Actuellement, les parents débiteurs de contributions alimentaires peuvent déduire de leur revenu les pensions alimentaires versées à leurs enfants. Mais cela, en fait, seulement jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa majorité, soit 18 ans révolus. Ces montants ne sont plus déductibles par la suite. "Cela ne relève d'aucune logique", déclare Roland Lüthi, Président des familles monoparentales. Le parent qui a la garde de l'enfant doit par contre ajouter les contributions d'entretien à son propre revenu (les pensions alimentaires tout comme les rentes d'orphelins et autres rentes d'enfants) et payer des impôts sur ces montants. "Cela n'a aucun sens car on crée ainsi artificiellement une capacité contributive qui n'a rien à voir avec la réalité. Et il y a en outre une autre incidence: Si le parent qui a la garde veut exercer une activité professionnelle pour ne pas dépendre de l'aide sociale, il est ainsi pénalisé et passe dans une classe d'impôt supérieure", relève Anna Hausherr. La Fédération suisse des familles monoparentales revendique par conséquent que l'ensemble des pensions alimentaires pour enfants ne soit pas imposables. "Ces montants appartiennent à l'enfant et non au parent qui en a la garde. C'est pourquoi ils ne doivent pas être imposables pour ce parent également."
Convention parentale obligatoire
La deuxième revendication concerne la convention parentale, que la FSFM voudrait voir rendue obligatoire. "En cas de divorce avec autorité parentale conjointe, ou lorsqu'un couple, marié ou non, a un enfant, une convention parentale définit la manière dont les parents entendent assumer la garde des enfants et leur entretien (financier)", explique Anna Hausherr. Pour les concubins, une convention parentale anticipe déjà comment il faudrait agir en cas de séparation. Une telle réflexion n'est pas exigée de parents mariés qui attendent un enfant. "Nous sommes persuadés que cela ne pourrait être que positif pour la prise de conscience de la responsabilité à l'égard de l'enfant si les futurs parents se posaient ces questions et définissaient des règles ensemble. On créerait ainsi des conditions qui permettraient, aussi en cas de séparation, de maintenir l'autorité parentale conjointe pour l'enfant." Selon Hausherr, la Fédération peut imaginer que les autorités puissent assermenter des organisations afin qu'elles puissent officialiser cette convention parentale. "C'est quand même frappant de constater que pour conduire une Vespa un permis est nécessaire, alors que ce n'est pas le cas pour fonder une famille", dit le Président de la Fédération, Roland Lüthi.
Harmonisation de l'avance des contributions alimentaires
La troisième revendication demande que la Confédération veille à standardiser dans tous les cantons l'avance des pensions alimentaires selon des standards minimaux. De nombreuses familles monoparentales vivent chaque mois dans l'angoisse ne sachant pas si l'autre parent, qui n'a pas la garde de l'enfant, va verser ou non sa contribution de soutien (pension alimentaire). Les chiffres précis font défaut, mais on peut estimer que près de la moitié (!) des enfants ne reçoivent pas les pensions qui leur sont dues, ou alors qu'elles viennent irrégulièrement ou hors délais.
La Constitution fédérale donne pouvoir à la Confédération, dans les articles 116 et 122, pour fixer des réglementations de droit civil, et en particulier pour encourager des mesures de protection de la famille. Dans l'article 293 CCS, le législateur charge même les cantons de pratiquer l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Actuellement, le Code Civil Suisse ne contient toutefois qu'une formulation des plus vague relative à l'avance des contributions alimentaires.
Par conséquent, les cantons pratiquent les réglementations les plus diverses. Il est fréquent que les familles monoparentales qui ne reçoivent pas les contributions alimentaires qui leur sont dues n'aie déjà plus droit à aucune aide avec un très petit revenu propre. Dans d'autres cantons, l'avance est suspendue après quelques années déjà. Et dans de nombreux cas, les communes n'aident pas vraiment au recouvrement des pensions alimentaires impayées. "Nous attendons que le Parlement fasse pression à ce sujet et exige l'harmonisation entre cantons", déclare Roland Lüthi. "Et s'il ne le fait pas, la Confédération devrait émettre des règles à caractère obligatoire."
Contact:
Anna Hausherr
Secrétaire centrale FSFM
3000 Berne 6
Tél.: +41/31/351'77'71
Mobile: +41/79/758'94'48