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Décision de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats CER sur l'imposition des familles monoparentales: Une victoire de la raison

    Berne (ots) - La Féderation suisse de familles monoparentales FSFM a pris connaissance avec satisfaction que parlementair Hans Lauri (UDC BE) a retiré son initiative a là Commission consultative du Conseil des Etats qui demandait la revendication d'une taxation fiscale des parents seuls à nouveau plus élevée     La Fédération suisse de familles monoparentales FSFM a pris connaissance avec satisfaction que la Commission consultative du Conseil des Etats n'est pas entrée en matière sur l'initiative parlementaire de Hans Lauri (UDC BE). La Commission s'oppose donc ainsi à la revendication d'une taxation fiscale des parents seuls à nouveau plus élevée.

    L'initiative revendiquait une modification de l'article 11 de la loi sur l'harmonisation fiscale. ce qui aurait anéanti un acquis essentiel datant de 1990, soit l'égalité de traitement fiscal entre les familles mono- et biparentales. Aux yeux de la FSFM, organisation faîtière des familles monoparentales, la Commission du Conseil des Etats a fait preuve d'une grande clairvoyance politique et prouvé une meilleure compétence que le Tribunal fédéral. Celui-ci, dans un arrêté du mois d'octobre 2005, avait prétendu que les familles monoparentales devraient par principe être davantage taxées: elles seraient dans une meilleure situation économique que les familles biparentales traditionnelles.

    Déjà en Avril, la FSFM a jugé cette affirmation comme erronée et rendu attentif aux études reconnues qui attestent clairement que le risque de pauvreté est nettement plus élevé pour les familles monoparentales. Aujourd'hui déjà, une famille monoparentale sur cinq vit au dessus du seuil de pauvreté. La Fédération suisse des familles monoparentales attend des dix cantons qui n'ont toujours pas adapté leurs lois fiscales à la loi sur l'harmonisation fiscale qu'ils accomplissent maintenant cette démarche et traitent leurs familles monoparentales au moins à égalité avec les familles biparentales traditionnelles.

ots Originaltext: Féderation suisse de familles monoparentales FSFM
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