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Procédure administrative Tactilo/Touchlot: Menacées dans leur existence, plusieurs grandes organisations romandes d'utilité publique veulent être entendues par la CFMJ

Martigny (ots)

Directement touchées dans leurs intérêts
financiers, voire menacées dans leur existence, sept grandes
organisations romandes d'utilité publique ont adressé aujourd'hui une
requête auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) à
Berne. Objectif: faire partie de la procédure menée actuellement
contre les distributeurs de loterie électronique (DLE) Tactilo /
Touchlot, afin de pouvoir défendre leurs intérêts et leur action en
faveur de la communauté.
En été 2004, la CFMJ a ouvert une enquête administrative contre
les distributeurs de loterie électronique Tactilo / Touchlot. A titre
provisoire, elle a interdit l'installation de Touchlot en Suisse
allemande et a gelé la situation concernant les DLE Tactilo en Suisse
romande.
En qualité d'autorité d'autorisation et de surveillance des jeux
de loterie, les Cantons romands ont demandé à la CFMJ à pouvoir être
entendus dans la procédure d'enquête. La CFMJ a refusé. La Commission
fédérale de recours a confirmé ce refus, tout en donnant à comprendre
que les bénéficiaires seraient mieux habilités à être parties à la
procédure. La question de la participation des cantons est
actuellement pendante devant le Tribunal fédéral.
Attentives à l'appel du pied de la Commission de recours, sept
associations romandes ont décidé de s'adresser directement à la CFMJ.
En tant que bénéficiaires et association de défense de bénéficiaires,
elles ont un intérêt financier direct, voire existentiel, à défendre.
Il s'agit des organisations suivantes: Fondation de l'Institut
International des Droits de l'Enfant; Caritas Jura; Association
Archimob; Association "Les amis du Conservatoire de Neuchâtel";
Equiterre; Association REGIO films; Association "enJEUpublic".
Il convient de souligner les points suivants :
  • Les bénéfices de la Loterie Romande sont entièrement consacrés au soutien d'institutions d'utilité publique oeuvrant dans les domaines du social, de la culture et du sport. En 2004, environ 175 millions de francs ont été redistribués. Sur ces 175 millions, près de 60 millions proviennent des distributeurs de loterie électronique Tactilo, soit plus du tiers du bénéfice.
  • Si la procédure ouverte par la CFMJ devait aboutir à la conclusion que les distributeurs de loterie électronique Tactilo entrent dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les maisons de jeu (LMJ), ils seraient interdits hors casinos et la Loterie Romande serait privée de plus du tiers de son bénéfice. En conséquence, le montant redistribué aux institutions bénéficiaires serait également amputé d'un bon tiers.
  • Oeuvrant sur l'ensemble du territoire des six cantons romands, les organisations concernées bénéficient chaque année de soutiens substantiels de la Loterie romande. Sans cette aide, elles ne seraient pas en mesure d'exercer leur activité ou condamnées à les réduire de manière drastique. A terme, leur existence même serait remise en cause, car aucun autre organisme ne comblerait la diminution des dons de la Loterie Romande.

Contact:

M. Frédéric Gonseth
président de l'association EnJEUpublic
Tél.: +41/21/351'05'11
Mobile: +41/79/412'68'63
E-Mail: frederic.gonseth@span.ch

Aspects juridiques:
Me Olivier Vocat
Tél. +41/27/722'28'67
Cabinet Olivier Vocat et Damien Revaz
Place Centrale
1920 Martigny