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La CCDJP approuve la répartition des tâches entre la police et l'armée

    Zoug (ots) - La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) approuve la répartition des tâches entre la police et l'armée et leur coopération selon les propositions formulées conjointement par la CCDJP et le DDPS dans le cadre de leur plate-forme commune et présentées lors d'une conférence de presse le 3 novembre à Berne. Il s'agit notamment de la protection des ambassades, dont la responsabilité incombera essentiellement aux autorités civiles. De plus, la CCDJP a décidé que le nouvel accord sur les interventions de police intercantonales entrerait en vigueur avec effet immédiat. Les nouvelles règles pourront donc s'appliquer déjà au moment du Forum économique à Davos en janvier 2007 puis lors du Championnat d'Europe de football en 2008. Quant à l'admission d'entreprises de sécurité privées, la CCDJP tend vers l'uniformisation des procédures et des critères.

    Plate-forme CCDJP / DDPS

    Lors de son assemblée d'automne les 9 et 10 novembre 2006 à Zoug, le conseiller fédéral Samuel Schmid et la conseillère d'Etat Karin Keller-Sutter, vice-présidente de la CCDJP, ont informé la conférence des résultats de la plate-forme CCDJP/DDPS. Au centre des intérêts de l'audience, il y avait la déclaration commune concernant la répartition des tâches pour la sûreté intérieure, les propositions concernant la participation future de l'armée à la protection des représentations étrangères et la facturation réciproque des prestations.

    La conférence a qualifié  les résultats des travaux menés jusqu'ici de pas importants vers la clarification des modalités de la coopération entre la police et l'armée. S'agissant de la protection des ambassades, la formule selon laquelle l'armée continuerait d'y prendre part dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire pour la formation de ses membres offre une solution conforme à la constitution et satisfaisante pour toutes les parties. Elle permet d'asseoir les prérogatives des autorités civiles dans le domaine de la sûreté intérieure tout en tenant compte du fait que, sans expérience pratique, l'armée n'est pas en mesure d'apporter aux autorités civiles un soutien rapide et efficace dans les situations extraordinaires.

    Les directrices et directeurs des départements de justice et police soulignent que le personnel qui intervient est placé sous la conduite des autorités civiles et que dans la mesure du possible, la protection des ambassades ne sera plus assurée par les troupes en cours de répétition.

    Si le Conseil fédéral adhère lui aussi aux propositions, un message sera élaboré sur cette base à l'intention du parlement. Le débat parlementaire est prévu pour les sessions d'été et d'automne 2007.

    Pour la CCDJP et le DDPS, la plate-forme a déjà donné les preuves de son utilité. Elle sera érigée en institution permanente, car les développements rapides qui caractérisent la politique de sécurité aujourd'hui entraînent la nécessité de fréquentes discussions entre les autorités civiles et militaires.

    Entrée en vigueur de l'accord sur les interventions de police intercantonales

    L'accord administratif sur les interventions de police intercantonales (IKAPOL) règle les compétences, l'organisation et la rétribution de l'engagement de forces de police de toute la Suisse quand leur soutien est requis lors d'événements ou de manifestations. Pour les manifestations d'intérêt public, le canton requérant l'engagement versera dorénavant une indemnité de CHF 600 par personne et 24 heures, alors que l'indemnité versée en contrepartie de l'engagement lors de manifestations privées sera régie par les tarifs des émoluments des cantons qui mettent à disposition des membres de leur corps de police. L'accord a été adopté à l'assemblée de printemps 2006 puis ratifié par tous les cantons. Il peut donc entrer en vigueur immédiatement et être appliqué déjà lors du Forum économique mondial en janvier 2007.

    Règles uniformes pour l'admission d'entreprises de sécurité privées

    L'admission d'entreprises de sécurité privées obéit à des règles très différentes d'un canton à l'autre. Dans un concordat, les cantons romands se sont dotés de critères détaillés pour l'octroi d'une autorisation, alors que les cantons alémaniques ont émis chacun leur propre réglementation ou alors n'en ont pas du tout. Selon la loi sur le marché intérieur, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, une entreprise de sécurité établie dans un canton doit être admise à exercer ses activités dans les autres cantons également quand elle répond aux conditions financières et qu'elle dispose des assurances nécessaires. Pour ce qui est des connaissances pratiques ou des exigences auxquelles doit répondre la formation des agents de sécurité, les critères déterminants sont ceux du canton dont les exigences sont les moins strictes. C'est sur cette toile de fond que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé de formuler des règles d'admission uniformes en s'inspirant du concordat des cantons romands. La CCDJP entend garantir par ce moyen que seules puissent s'établir sur le marché les entreprises de sécurité sérieuses dont les agents ont pleine conscience de leurs attributions et des limites dans lesquelles elles s'inscrivent, et disposent en outre d'une formation adéquate. L'Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) sera associée à ce travail. Les décisions concrètes seront élaborées dans la perspective de l'assemblée de printemps 2007.

    Harmonisation de l'informatique policière

    Les autorités de police des cantons se servent pour leur travail de systèmes informatiques différents, ce qui rend difficile l'échange de données et la collaboration. C'est la raison pour laquelle les cantons membres du concordat de police du Nord-Ouest de la Suisse ont décidé en 2005 d'harmoniser les systèmes informatiques de leurs services de police, proposant en même temps que cet effort soit fait également au niveau national.

    Aujourd'hui, les responsables des systèmes informatiques de la Confédération et des cantons sont mis à intense contribution avec les projets liés à Interpol, Europol et Schengen/Dublin. De plus, certains cantons viennent de faire l'acquisition de nouveaux systèmes. C'est pourquoi la CCDJP est d'avis que l'harmonisation est certes nécessaire, mais qu'elle ne sera réalisable qu'à long terme en raison de la nécessité de garantir la continuité  et de protéger l'investissement. L'assemblée a chargé le comité de présenter un plan d'action en tenant compte des règles GATT/OMC applicables à l'appel d'offres en raison du volume d'investissement.

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