Schweizerischer Arbeitgeberverband

Les mesures d'accompagnement actuelles sont efficaces

Zürich (ots) - Le dernier rapport sur la «Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse - UE» le confirme aussi pour l'année 2015: le dispositif existant a fait ses preuves. Les conditions de travail et de rémunération usuelles en Suisse sont généralement respectées et les infractions efficacement combattues. Un durcissement supplémentaire des mesures d'accompagnement ne se justifie donc pas et ne serait que pure tracasserie.

Comme pour les années précédentes, le dispositif actuel des mesures d'accompagnement (FlaM) a pleinement joué son rôle en 2015 et permis de repérer et de sanctionner comme il convient les conditions de travail et de rémunération abusives pratiquées par des employeurs suisses ou étrangers. En effet, le rapport FlaM 2015 du Secrétariat d'Etat à l'économie montre que malgré des contrôles nettement beaucoup plus nombreux que l'année précédente, les constats d'abus n'ont que fort peu augmenté. Parmi ces cas, d'ailleurs, beaucoup peuvent être qualifiés de bénins et ne relevant pas d'une intention répréhensible délibérée. C'est ce que prouve aussi le fait que la plupart d'entre eux se règlent efficacement dans le cadre d'une procédure de conciliation. En résumé, il est permis de dire que, sauf rares exceptions, les employeurs ne transgressent pas le dispositif réglementaire et se comportent correctement. Enfin, il faut éviter les extrapolations à l'ensemble du marché du travail, puisque les branches et les régions où les probabilités d'abus sont plus fortes font l'objet de contrôles ciblés encore plus rigoureux.

Puisqu'il ressort des derniers relevés que les conditions de rémunération et de travail usuelles sont en Suisse largement respectées et que le dispositif de lutte contre les abus fonctionne donc de manière satisfaisante, il n'y a aucune raison de durcir encore les mesures d'accompagnement - au-delà d'un relèvement des amendes infligées aux entreprises contrevenantes. L'Union patronale suisse dénonce tout particulièrement le prolongement préventif de contrats types de travail sans possibilité de prouver une sous-enchère salariale répétée. Bref, elle insiste sur la nécessité de s'en tenir aux mesures existantes tout en les optimisant au besoin, notamment en professionnalisant le travail des organes d'exécution.

Contact:

Roland A. Müller, directeur, tél. 079 220 52 29, 
mueller@arbeitgeber.ch

Daniella Lützelschwab, responsable Marché du travail et droit du
travail, tél. 079 179 85 78, luetzelschwab@arbeitgeber.ch


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