Professeurs de droit pour la loi sur le partenariat

Des spécialistes du monde académique prennent la défense de la LPart

    Lausanne (ots) - 19 professeurs de droit de toute la Suisse signent une prise de position commune concernant la loi sur le partenariat enregistré. Ils soulignent notamment sa compatibilité et sa complémentarité avec le droit matrimonial.

    Préoccupés par l'écho suscité dans la presse par certains arguments des opposants à la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), les personnalités soussignées entendent apporter les éclaircissements suivants afin de contribuer à la sérénité du débat démocratique.

    La LPart ne remet nullement en cause les fondements de notre société et l'institution du mariage

    La LPart permet aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Cette reconnaissance étatique des couples homosexuels ne constitue nullement une menace pour le mariage. En effet, le partenariat enregistré est réservé aux couples homosexuels et se démarque clairement de l'institution du mariage, qui reste exclusivement ouverte aux couples hétérosexuels.

    Les expériences menées à l'étranger ont montré que l'introduction de lois permettant aux couples homosexuels d'aménager leur union ne remettent nullement en cause les fondements de notre société; le nombre de mariages et l'attrait de cette institution n'ont en particulier pas diminué.

    L'adoption et la procréation médicalement assistée sont clairement exclues La loi sur le partenariat exclut formellement l'adoption et les méthodes de procréation médicalement assistée (pma).

    Contrairement à ce que prétendent les opposants à la loi, l'adoption ne risque pas d'être introduite "par la petite porte". En effet, seule une modification de la loi permettrait de lever l'exclusion formelle de l'adoption et de la pma. Une telle modification, très hypothétique vu les débats parlementaires intervenus, serait au surplus soumise à la procédure de référendum, applicable à toutes révisions législatives. Dès lors, le peuple suisse aurait à nouveau le dernier mot sur le sujet.

    Il y a lieu de relever en outre que le choix très clair du législateur doit être observé par tous les organes d'application du droit, en particulier les services chargés de l'adoption et les tribunaux, notamment le Tribunal fédéral, qui ne revoit pas la constitutionnalité des lois. Ce choix ne risque nullement d'être remis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a encore récemment considéré que le refus pour un Etat de donner l'agrément à l'adoption par une personne du (seul) fait de son orientation sexuelle  n'était pas discriminatoire. Cette pratique ne risque pas de subir de changement dans un proche avenir.

    La LPart est une loi utile et modérée qui élimine les discriminations subies par les couples homosexuels

    Selon les connaissances scientifiques actuelles, le nombre de personnes homosexuelles, estimé entre 5 et 10% de la population, ne varie guère. Seul le regard de la société, plus ou moins hostile ou libéral, rend le phénomène plus ou moins visible. La reconnaissance juridique des couples homosexuels répond clairement à un besoin, vu le nombre de personnes concernées. Au surplus, notre pays s'est toujours fait un point d'honneur de respecter ses minorités.

    Le partenariat enregistré suisse est une solution modérée, qui a acquis un très large soutien lors de la procédure de consultation et lors du vote au Parlement.

    Contrairement à ce qu'avancent certains opposants à la loi, celle-ci a toute son utilité dans la mesure où il est aujourd'hui juridiquement impossible de résoudre de nombreuses questions. Il en est ainsi par exemple de tous les contacts avec l'administration, en particulier dans le domaine des assurances sociales, du droit des successions, du droit fiscal et du droit de la police des étrangers.

    Pour toutes ces raisons, les personnalités soussignées invitent les citoyennes et les citoyens de ce pays à accepter le 5 juin prochain la loi sur le partenariat. Cette loi s'inscrit dans la tradition du respect des minorités et des valeurs démocratiques et libérales de la Suisse.

    Signataires

    Université de Lausanne     - Ariane Morin, Professeur de droit des obligations     - André Kuhn, Professeur de droit pénal     - Bettina Kahil, Professeur de droit des assurances sociales     - Andreas Ziegler, Professeur de droit international public

    Université de Fribourg
    - Astrid Epiney, Professeur de droit européen, droit international
    
        public et droit constitutionnel
    - Franz Werro, Professeur de droit civil
    - Pascal Pichonnaz, Professeur de droit privé
    - Alexandra Rumo-Jungo, Professeur de droit civil

    Université de Genève     - Andreas Bucher, Professeur de droit international privé

    Université de Zurich     - Peter Breitschmid, Professor für Privatrecht

    Université de Berne     - Hanspeter Walter, Professor für Zivilrecht     - Pierre Tschannen, Professor für Staats- und Verwaltungsrecht     - Andreas Kley, Professor für Staatsrecht

    Université de Neuchâtel     - Pascal Mahon, Professeur de droit constitutionnel     - Olivier Guillod, Professeur de droit civil

    Université de Saint-Gall     - Robert Waldburger, Professor für Steuerrecht     - Klaus Valender, Professor für Verwaltungsrecht     - Bernhard Ehrenzeller, Professor für Oeffentliches Recht     - Vito Roberto, Professor für Privatrecht     - Thomas Geiser, Professor für Privatrecht

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