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Faillite d'ACCORDA Assurance maladie sans conséquences défavorables sur les anciens assurés

Soleure (ots)

ACCORDA Assurance maladie a cessé son activité à
fin juin 2004. Les autorisations pour pratiquer l'assurance
obligatoire des soins de même que les assurances complémentaires au
sens de la Loi sur le contrat d'assurance lui ont été retirées en
raison de problèmes financiers et d'organisation. Depuis qu'ACCORDA
Assurance maladie a cessé son activité, les démarches nécessaires en
vue de procéder à l'ouverture de la faillite ont été prises avec la
collaboration des autorités de surveillance. La décision relative à
l'ouverture de la faillite a été prise en date du 7 mars 2006. De par
les deux mesures de sécurité prévues par le législateur, la procédure
de faillite ne déploiera toutefois aucun effet défavorable sur les
assurés dans l'assurance de base et l'assurance complémentaire.
Suite à la décision du 3 septembre 2003, le Département fédéral de
l'intérieur (DFI) a retiré à ACCORDA Assurance maladie à Givisiez
(FR) l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale au 31
décembre 2003. En date du 26 février 2004 le Tribunal fédéral des
assurances (TFA) a refusé le recours du conseil d'administration
d'ACCORDA contre cette décision. De plus, le TFA a avisé le DFI de
bien vouloir fixer une nouvelle date pour le retrait des
autorisations. Le 4 mai 2004, le DFI a rendu une nouvelle décision
qui prévoit le retrait au 30 juin 2004. Lorsque le DFI retire
l'autorisation de pratiquer à une caisse-maladie, cette dernière est
également dans l'impossibilité de poursuivre la gestion des
assurances complémentaires. De ce fait, ACCORDA Assurance maladie
s'est aussi vue retirer l'autorisation de gérer les assurances
complémentaires au 30 juin 2004 par le Département fédéral des
finances (DFF) compétent en la matière. Toutes les personnes assurées
obligatoirement pour les soins qui n'avaient pas  opté pour un
changement de caisse-maladie ont été reprises par l'assureur-maladie
CSS en raison d'un contrat conclu entre ACCORDA et CSS. De plus,
l'assureur-maladie CSS a établi pour tous les assurés d'ACCORDA
disposant d'une assurance complémentaire une offre comparable en
matière de couverture et de coûts, et ceci sans examen de santé
préalable.
Les problèmes financiers et personnels sont à l'origine de l'arrêt
de l'exploitation d'ACCORDA. ACCORDA a subi des pertes qui se
chiffrent en millions de francs en l'espace de deux ans de par la
conclusion d'un contrat avec l'Hospice général à Genève concernant
l'assurance des requérants d'asile de même que par la conclusion d'un
autre contrat avec la Fondation des services d'aide et de soins à
domicile (FSASD) à Carouge. ACCORDA n'était plus en mesure de payer
elle-même les prestations d'assurance et les frais d'administration.
L'ouverture de la faillite relative à une caisse-maladie qui gère
également les assurances complémentaires est soumise à l'approbation
du DFF. Dans son courrier daté du 11 mai 2005, le DFF a informé le
Tribunal d'arrondissement de la Sarine de son approbation pour
l'ouverture de la faillite.
L'ouverture de la faillite a été prononcée le 7 mars 2006 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine à
Fribourg. Vu l'ouverture de la faillite, les membres du conseil
d'administration d'ACCORDA ne sont plus en droit d'agir. Les
assemblées générales n'ont tout particulièrement plus lieu d'être.
L'Office cantonal des faillites à Fribourg se charge du déroulement
de cette faillite.
Comme déjà mentionné, la faillite n'a aucune répercussion sur les
anciens assurés d'ACCORDA du fait que pour un tel cas, le législateur
prévoit deux différentes mesures de sécurité.
  • Dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (assurance obligatoire des soins, assurance facultative d'indemnités journalières), la prise en charge des coûts est garantie par le fonds d'insolvabilité de l'Institution commune LAMal (Soleure).
  • En ce qui concerne les assurances complémentaires, c'est la fortune dite liée de l'assureur qui sert à préserver les droits des assurés. La fortune liée est gérée par l'assureur lui-même ou est confiée à une administration étrangère. Si l'assureur s'occupe lui-même de la gestion, elle devra être séparée et désignée en tant que telle.
La prise en charge des coûts de traitements effectués pour les
anciens assurés d'ACCORDA (2003: environ 20'000 assurés dans
l'assurance obligatoire des soins) est ainsi garantie jusqu'au 30
juin 2004, date à laquelle elle a cessé son activité.
En raison d'un contrat de management, ce sont actuellement les
collaborateurs de l'assureur-maladie CSS qui traitent les factures
dont les traitements ont été entrepris jusqu'au 30 juin 2004.
Cependant, à partir du 1er juillet 2006, ce ne sera plus
l'assureur-maladie CSS qui sera responsable pour le traitement de ces
factures mais l'Institution commune LAMal à Soleure. Les factures
adressées à ACCORDA seront transmises automatiquement à
l'administration responsable.
En ce qui concerne les autres créances, nous vous demandons de
bien vouloir consulter les publications à paraître dans la Feuille
officielle suisse du commerce ainsi que dans la Feuille officielle du
canton de Fribourg.
Renseignements:
Institution commune LAMal:
Aline Froidevaux, Cheffe du département Insolvabilité
Tél. +41/32/625'30'72
Office cantonal des faillites à Fribourg:
Alexandre Freundler, préposé
Tél. +41/26/305'39'94
Patrik Porchet, substitut
Tél. +41/26/305'39'89

Contact:

Gemeinsame Einrichtung KVG
Aline Froidevaux
Abteilungsleiterin Insolvenz
Tél. +41/32/625'30'72
Fax +41/32/625'30'90
E-Mail: aline.froidevaux@kvg.org

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  • 02.05.2005 – 09:00

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