GastroSuisse dit NON à l'initiative «Réforme de la fiscalité successorale»
L'impôt sur les successions nuit à l'hôtellerie-restauration
Zurich (ots)
GastroSuisse rejette l'initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS». L'impôt supplémentaire compliquerait les reprises d'entreprise, déjà complexes, dans l'hôtellerie-restauration et menacerait par conséquent des emplois.
L'initiative «Réforme de la fiscalité successorale» entend imposer à un taux de 20% les successions supérieures à deux millions de francs. Cet impôt supplémentaire priverait les entreprises de ressources au moment de leur transmission à la génération suivante. En outre, il immobiliserait des fonds qui feraient alors défaut pour investir et pour créer ou maintenir des emplois. Le règlement de la succession des entreprises familiales deviendrait encore plus compliqué. Une branche comme celle de l'hôtellerie-restauration, qui dénombre beaucoup d'entreprises familiales riches en traditions, serait gravement touchée par cette initiative.
Le changement d'une génération à l'autre représente d'ores et déjà un défi pour maintes entreprises. Dans l'hôtellerie-restauration notamment, il est difficile de trouver un successeur. La charge financière supplémentaire induite par l'impôt sur les successions constituerait un obstacle de plus. Comme le capital est investi dans l'entreprise, les établissements seraient contraints de contracter des emprunts, de puiser dans leurs fonds propres ou d'économiser pour pouvoir s'acquitter de l'impôt. Cela affaiblirait considérablement leur force économique. A cela s'ajouteraient d'autres charges bureaucratiques.
En particulier à une époque où la force du franc met déjà un grand nombre d'entreprises devant des défis majeurs, une charge supplémentaire n'a pas sa place. Ceci est d'autant plus vrai que l'impôt sur les successions ne permettra pas, à lui seul, d'atteindre l'objectif visé par les auteurs de l'initiative, à savoir assurer le financement de l'AVS. En outre, l'impôt sur les successions constituerait une atteinte au fédéralisme fiscal et à la souveraineté financière des cantons.
Eu égard à ce qui précède, l'initiative «Réforme de la fiscalité successorale» doit être catégoriquement rejetée. GastroSuisse recommande de déposer un NON dans les urnes le 14 juin prochain.
GastroSuisse est la Fédération de l'hôtellerie-restauration en Suisse. Environ 20 000 membres (quelque 3000 hôtels) organisés en 26 associations cantonales et cinq groupements sectoriels sont affiliés à la plus grande Fédération patronale de l'hôtellerie-restauration.
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GastroSuisse, Remo Fehlmann, directeur, téléphone 044 377 53 53,
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