GastroSuisse

Victoire claire et nette pour l'hôtellerie-restauration, L'Uefa et la SSR s'avouent vaincues
Tout vient à point à qui sait attendre - La procédure judiciaire Public Viewing a pris fin

Zurich (ots) - C'est définitif: pour organiser des Public Viewings et retransmettre des émissions sur grand écran, une autorisation de la Suisa suffit. Ni une licence de l'UEFA, ni le paiement d'une taxe supplémentaire à la SSR ne sont nécessaires. Cette procédure judiciaire longue et pénible, qui dure depuis l'Euro 08, a donc clairement abouti à un résultat en faveur de l'hôtellerie-restauration et de ses clients.

Le résultat favorable de cette procédure longue et pénible réjouit GastroSuisse, la Fédération de l'hôtellerie et de la restauration en Suisse: "Le résultat actuel va entièrement dans le sens des restaurants et des hôtels qui peuvent désormais, par exemple, montrer à leurs clients le Championnat du Monde de Football à des conditions raisonnables", constate avec satisfaction Christian Belser, responsable adjoint du service juridique. La fédération de branche a toujours recommandé à ses membres de se limiter à la stricte autorisation de la Suisa. Le résultat d'aujourd'hui confirme la pertinence de cette recommandation. La Suisa est la coopérative des auteurs et éditeurs de musique.

Clarté définitive a été faite, après que ni l'UEFA, ni la SRG n'ont contesté la dernière décision de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins du 21 octobre 2011. Est donc en vigueur: le jugement du tribunal fédéral administratif du 21 février 2011, qui constate clairement que le Public Viewing est assujetti à la dite gestion collective. Par conséquent, l'UEFA n'a pas de droit de présentation et de faire voir publiquement spécial sur la retransmission en public des matchs de football.

GastroSuisse est la Fédération de l'hôtellerie-restauration en Suisse. Quelque 20'000 membres (plus de 3000 hôtels) organisés en 26 sections cantonales et 4 groupements sectoriels, sont affiliés à la plus grande association patronale de l'hôtellerie-restauration.

Contact:

GastroSuisse
Marketing et Communication
Brigitte Meier-Schmid
Tél.: +41/44/377'53'53
E-Mail: communication@gastrosuisse.ch


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