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Prise de position de GastroSuisse Message complémentaire du Conseil fédéral pour la simplification de l'impôt sur la TVA : Un pas dans la bonne direction

Zürich (ots) - Le Conseil fédéral a publié un message complémentaire visant la simplification de la TVA. GastroSuisse prend connaissance avec grande satisfaction que la réforme gelée de la regrettable structure avec plusieurs taxations différentes est enfin de retour sur le tapis politique. Avec l'initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», GastroSuisse soutient les efforts afin de résoudre enfin les grands problèmes causés par les actuelles différences dans le taux d'imposition. La législation sur la TVA en vigueur porte de façon éclatante atteinte à la neutralité en matière de concurrence importante dans la politique fiscale. Ainsi, la saucisse du gril dans un restaurant est taxée trois fois plus qu'une saucisse d'un établissement Take-away. Ces problèmes résultent de la structure actuelle, qui comprend plusieurs taux de TVA différents. Dans son message complémentaire publié aujourd'hui, le Conseil fédéral constate les problèmes existants dans le domaine de la TVA et affirme sa volonté de les résoudre. Il a également explicitement reconnu que la distorsion de concurrence dans l'hôtellerie-restauration est incontestable. C'est pour cette raison précise que GastroSuisse a lancé le 19 avril 2010 son initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!». Avec cette initiative populaire, GastroSuisse se bat pour l'égalité des chances ainsi que pour l'élimination des distorsions de concurrence existantes dans le secteur des denrées alimentaires. Le taux de TVA pour les boissons et denrées alimentaires doit être le même qu'on les consomme dans un restaurant ou qu'elles proviennent d'un Take-away-kiosque ou d'un magasin. Par conséquent, GastroSuisse accueille avec satisfaction les efforts du Conseil fédéral visant l'élimination de la différenciation injuste des taux. GastroSuisse est bien décidée à poursuivre sa récolte de signatures pour sa propre initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» GastroSuisse est la Fédération nationale leader pour l'hôtellerie et la restauration. Environ 21 000 membres (hôtels, pensions, auberges, restaurants, cafés etc.), organisés en 26 sections cantonales et 4 groupements sectoriels, appartiennent à la plus grande Fédération patronale de l'hôtellerie-restauration. Zurich, le 24 juin 2010 Contact: Interviews et renseignements : Anton Schmutz, directeur GastroSuisse, téléphone 044 377 53 53, maco@gastrosuisse.ch

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