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L'affaire de la vente de six frégates par la France à Taiwan: Déclaration personnelle de M. Andrew Wang concernant les décisions du Tribunal fédéral du 3 mai 2004 accordant l'assistance judiciaire aux autorités de Taiwan

    Genève (ots) -    

    1. Nous sommes surpris que des informations relatives à une
         procédure judiciaire confidentielle ont été publiées avant même
         que la procédure soit définitivement close. Le Tribunal Fédéral
         a expressément indiqué dans ses décisions que le gouvernement
         suisse devait encore rendre la décision finale concernant
         l'octroi de l'entraide, et que cette décision était encore en
         suspens. En publiant les décisions, même avant que les
         garanties procédurales exigées de Taiwan soient fournies, le
         Tribunal fédéral, de fait et partiellement, octroie lui-même,
         par Internet, l'entraide judiciaire.

    2. Dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire
         internationale, le Tribunal Fédéral n'examine pas si les
         allégations communiquées par les juges français ou taiwanais
         sont fondées ou si les faits allégués existent réellement. Le
         Tribunal Fédéral a considéré que les conditions permettant
         l'octroi de l'entraide judiciaire étaient remplies et que la
         question de savoir si les allégations de fait étaient fondées
         ou non, était une question que les juges français et taiwanais
         devaient examiner dans une procédure au fond. S'agissant de
         Taiwan, le Tribunal a imposé des garanties procédurales car des
         doutes sérieux sont permis sur la régularité du système
         judiciaire taiwanais, dont l'on sait qu'il est soumis en
         pratique aux influences politiques et par lequel plusieurs cas
         suspects de torture sont connus.

    3. Nous avons démontré dans nos recours au Tribunal Fédéral que
         Taiwan avait utilisé de fausses déclarations et fourni des
         documents falsifiés dans sa requête d'assistance judiciaire à
         la Suisse. En réalité, le but de Taiwan n'est pas réellement
         d'obtenir des documents et informations pour une procédure à
         l'encontre d'Andrew Wang mais de documenter et gagner une
         procédure arbitrale contre la France.

    4. L'année passée, le gouvernement taiwanais a révoqué une
         procuration dûment légalisée par notaire, qu'Andrew Wang avait
         donnée à son avocat pour se défendre et rétablir sa réputation
         à Taiwan. La raison officiellement donnée pour une telle
         violation des droits de procédure, selon les médias de Taiwan,
         était qu'une telle procuration portait atteinte "aux intérêts
         nationaux"!

    5. Il ressort des publications de la presse que le Juge
         d'instruction fédéral Paul Perraudin a examiné plus de 20'000
         documents du dossier, en plus des dossiers communiqués par la
         France et Taiwan à l'appui de leur demande d'assistance
         judiciaire:

         a) aucune pièce ne permet de lier Andrew Wang au meurtre d'un
              capitaine de la Navy taiwanaise. Cette accusation a été
              fabriquée par les autorités de Taiwan dans le but d'obtenir
              l'assistance judiciaire car une accusation de meurtre est
              considérée comme sérieuse. Andrew Wang ne connaissait pas ni
              n'avait jamais rencontré ledit capitaine, décédé d'ailleurs
              plusieurs années après la conclusion du marché des
              frégates. Cet officier subalterne de l'marine n'a jamais été
              responsable de ce marché. Il ne fut transféré au bureau des
              achats de la Navy de Taiwan qu'en 1993, soit plus de deux
              ans après la signature du contrat. A cette époque, Andrew
              Wang avait près de 70 ans et n'exerçait plus d'activité.

         b) le mandat d'arrêt pour meurtre émis à l'encontre d'Andrew
              Wang en l'an 2000 ne mentionne aucune raison objective,
              aucune preuve ni aucun indice. Il est illégal au regard du
              droit de Taiwan. Andrew Wang n'a jamais été mis en examen ou
              même inculpé de ce fait à Taiwan.

         c) aucune pièce du dossier ne montre qu'Andrew Wang a effectué
              des paiements à des politiciens français ou versé une
              quelconque rétro-commission. Le Juge d'instruction Perraudin
              a examiné tous ses comptes, dans le monde entier, pendant
              trois ans, sans trouver une seule pièce l'attestant.

         d) au contraire, le dossier contient la preuve que les
              paiements reçus, qu'elle qu'en soit leur source, sont tous
              demeurés jusqu'à ce jour sur les comptes d'Andrew Wang ou
              les membres de sa famille, à l'exception de quelques
              dépenses personnelles insignifiantes et de quelques
              investissements. Il est ainsi plus que curieux, voire
              totalement illogique, de considérer Andrew Wang comme le
              distributeur de rétro-commissions lorsque le dossier
              contient la preuve que les montants reçus ... sont restés
              sur les comptes!

         e) les allégations de paiement de rétro-commissions sont toutes
              fondées sur des rumeurs, voire même des lettres "anonymes",
              sans aucune preuve. Ces allégations sont complètement
              infondées et malicieuses.

    6. Les décisions du Tribunal fédéral suisse constituent une
         victoire majeure dans les efforts diplomatiques du nouveau
         président taiwanais Chen, contesté lors de sa récente
         réélection: le Président Chen a constamment recherché dans le
         monde entier les soutiens nécessaires à l'affirmation de
         l'indépendance de Taiwan. Il a maintenant reçu ce soutien au
         coeur de l'Europe, puisque les Juges Fédéraux confirment dans
         leur décision que Taiwan est un Etat souverain, indépendant de
         la Chine.

ots Originaltext: Poncet Turrettini Amaudruz Neyroud & Associés
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