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L'affaire de la vente de six frégates par la France à Taiwan: Déclaration personnelle de M. Andrew Wang concernant les décisions du Tribunal fédéral du 3 mai 2004 accordant l'assistance judiciaire aux autorités de Taiwan

Genève (ots)

1. Nous sommes surpris que des informations relatives à une
      procédure judiciaire confidentielle ont été publiées avant même
      que la procédure soit définitivement close. Le Tribunal Fédéral
      a expressément indiqué dans ses décisions que le gouvernement 
      suisse devait encore rendre la décision finale concernant 
      l'octroi de l'entraide, et que cette décision était encore en 
      suspens. En publiant les décisions, même avant que les 
      garanties procédurales exigées de Taiwan soient fournies, le 
      Tribunal fédéral, de fait et partiellement, octroie lui-même, 
      par Internet, l'entraide judiciaire.
2. Dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire
      internationale, le Tribunal Fédéral n'examine pas si les 
      allégations communiquées par les juges français ou taiwanais 
      sont fondées ou si les faits allégués existent réellement. Le 
      Tribunal Fédéral a considéré que les conditions permettant 
      l'octroi de l'entraide judiciaire étaient remplies et que la 
      question de savoir si les allégations de fait étaient fondées 
      ou non, était une question que les juges français et taiwanais 
      devaient examiner dans une procédure au fond. S'agissant de 
      Taiwan, le Tribunal a imposé des garanties procédurales car des
      doutes sérieux sont permis sur la régularité du système 
      judiciaire taiwanais, dont l'on sait qu'il est soumis en
      pratique aux influences politiques et par lequel plusieurs cas
      suspects de torture sont connus.
3. Nous avons démontré dans nos recours au Tribunal Fédéral que
      Taiwan avait utilisé de fausses déclarations et fourni des 
      documents falsifiés dans sa requête d'assistance judiciaire à 
      la Suisse. En réalité, le but de Taiwan n'est pas réellement 
      d'obtenir des documents et informations pour une procédure à 
      l'encontre d'Andrew Wang mais de documenter et gagner une 
      procédure arbitrale contre la France.
4. L'année passée, le gouvernement taiwanais a révoqué une
      procuration dûment légalisée par notaire, qu'Andrew Wang avait 
      donnée à son avocat pour se défendre et rétablir sa réputation 
      à Taiwan. La raison officiellement donnée pour une telle 
      violation des droits de procédure, selon les médias de Taiwan, 
      était qu'une telle procuration portait atteinte "aux intérêts 
      nationaux"!
5. Il ressort des publications de la presse que le Juge 
      d'instruction fédéral Paul Perraudin a examiné plus de 20'000 
      documents du dossier, en plus des dossiers communiqués par la 
      France et Taiwan à l'appui de leur demande d'assistance
      judiciaire:
a) aucune pièce ne permet de lier Andrew Wang au meurtre d'un
         capitaine de la Navy taiwanaise. Cette accusation a été 
         fabriquée par les autorités de Taiwan dans le but d'obtenir 
         l'assistance judiciaire car une accusation de meurtre est 
         considérée comme sérieuse. Andrew Wang ne connaissait pas ni
         n'avait jamais rencontré ledit capitaine, décédé d'ailleurs 
         plusieurs années après la conclusion du marché des
         frégates. Cet officier subalterne de l'marine n'a jamais été
         responsable de ce marché. Il ne fut transféré au bureau des 
         achats de la Navy de Taiwan qu'en 1993, soit plus de deux 
         ans après la signature du contrat. A cette époque, Andrew 
         Wang avait près de 70 ans et n'exerçait plus d'activité.
b) le mandat d'arrêt pour meurtre émis à l'encontre d'Andrew 
         Wang en l'an 2000 ne mentionne aucune raison objective, 
         aucune preuve ni aucun indice. Il est illégal au regard du 
         droit de Taiwan. Andrew Wang n'a jamais été mis en examen ou
         même inculpé de ce fait à Taiwan.
c) aucune pièce du dossier ne montre qu'Andrew Wang a effectué 
         des paiements à des politiciens français ou versé une 
         quelconque rétro-commission. Le Juge d'instruction Perraudin
         a examiné tous ses comptes, dans le monde entier, pendant 
         trois ans, sans trouver une seule pièce l'attestant.
d) au contraire, le dossier contient la preuve que les 
         paiements reçus, qu'elle qu'en soit leur source, sont tous 
         demeurés jusqu'à ce jour sur les comptes d'Andrew Wang ou 
         les membres de sa famille, à l'exception de quelques 
         dépenses personnelles insignifiantes et de quelques 
         investissements. Il est ainsi plus que curieux, voire
         totalement illogique, de considérer Andrew Wang comme le 
         distributeur de rétro-commissions lorsque le dossier 
         contient la preuve que les montants reçus ... sont restés 
         sur les comptes!
e) les allégations de paiement de rétro-commissions sont toutes
         fondées sur des rumeurs, voire même des lettres "anonymes", 
         sans aucune preuve. Ces allégations sont complètement 
         infondées et malicieuses.
6. Les décisions du Tribunal fédéral suisse constituent une 
      victoire majeure dans les efforts diplomatiques du nouveau 
      président taiwanais Chen, contesté lors de sa récente 
      réélection: le Président Chen a constamment recherché dans le 
      monde entier les soutiens nécessaires à l'affirmation de 
      l'indépendance de Taiwan. Il a maintenant reçu ce soutien au 
      coeur de l'Europe, puisque les Juges Fédéraux confirment dans 
      leur décision que Taiwan est un Etat souverain, indépendant de
      la Chine.

Contact:

Gerald Page
Avocat
1211 Genève
Mobile: +41/79/200'23'46

Isabelle Poncet
Avocate
Poncet Turrettini Amaudruz
Neyroud & Associés
1211 Genève
Tel. +49/22/319'11'11