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Forum Mobil: Le Tribunal des Baux et Loyers à Genève a décidé - PAS DE REDUCTION DE LOYER POUR LES VOISINS DES ANTENNES DE TELEPHONIE MOBILE

    Zurich (ots) - Dans un jugement rendu au début de l'été, le Tribunal des Baux et Loyers de Genève a annulé une décision de l'autorité inférieure qui, en novembre 2000, avait accordé une réduction de loyer à des locataires du Grand-Saconnex, voisins d'une antenne de sunrise. Les Tribunaux vaudois ont jugé dans le même sens à fin 2004 un cas veveysan.

    Par jugements rendus le 31 mai 2005, le Tribunal des Baux et Loyers du canton de Genève a mis un terme à un litige vieux de 6 ans entre des locataires d'appartements sis à proximité d'une antenne de télécommunication de sunrise au Grand-Saconnex et le propriétaire des logements.

    Dans un premier temps, les locataires avaient obtenu satisfaction, la Commission de Conciliation leur accordant en novembre 2000 une réduction de 30 % de leur loyer pour la période durant laquelle l'antenne avait été en service. Une décision rendue sans que sunrise, qui n'était pas partie à la procédure, puisse être entendue.

    C'est cette décision de la Commission de Conciliation qui a été cassée par le Tribunal des Baux et Loyers sur recours du propriétaire, qui avait saisi l'occasion de son recours pour appeler à la procédure l'opérateur de téléphonie mobile.

    Dans sa décision, le Tribunal des Baux et Loyers juge que  la présence d'une antenne de téléphonie mobile conforme aux normes légales sur le toit d'un immeuble locatif ne constitue pas un défaut de la chose louée donnant droit à une réduction de loyer.

    Dans son arrêt rédigé le 31 mai mais publié le 5 juillet 2005, le Tribunal des Baux genevois confirme que la présence d'une installation de téléphonie mobile sur un immeuble locatif ne constitue pas un défaut de la chose louée dans la mesure où les équipements concernés respectent les valeurs limites établies par l'Ordonnance Fédérale sur la protection contre le rayonnement non-ionisant (ORNI). En conséquence, les locataires ne sont pas autorisés à consigner leurs loyers pour ce motif. Cette décision s'appuie sur la dernière jurisprudence du Tribunal Fédéral qui rappelle qu'en l'état actuel de la science et de la recherche, il n'est pas possible de démontrer un rapport objectif de cause à effet entre champ magnétique et apparition de symptômes liés à des problèmes de santé. La question de la santé et celle des valeurs limites sont réglées au niveau national. La situation juridique claire et les exigences détaillées posées aux procédures d'autorisation garantissent la transparence et la sécurité juridique. Les autorités d'exécution, les opérateurs de téléphonie mobile ainsi que les habitants concernés peuvent se fier aux valeurs limites d'installation stipulées dans l'ORNI (jugement 1A.158/2004 du 12 août 2004).

    Forum Mobil se réjouit de cette décision qui devrait faciliter à terme les relations entre les milieux immobiliers et télécoms dans l'ensemble du pays et optimiser la couverture téléphonique sur le territoire helvétique.

    Le nombre de personnes utilisant la téléphonie mobile ne cesse d'augmenter, le portable s'utilise toujours plus souvent - Forum Mobil s'engage en faveur d'une discussion objective sur la téléphonie mobile entre les groupes d'intérêt les plus variés.     Vous trouverez le jugement du Tribunal des Baux et Loyers et de plus amples informations sur la "téléphonie mobile" sous www.forummobil.ch.

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