Association Suisse d'Assurances (ASA)

Il faut délimiter clairement le champ d'activité des assureurs accidents

    Zurich (ots) - Dans le cadre de la révision amorcée de l'assurance accidents obligatoire, les domaines d'activité de la Suva, qui jouit d'un monopole partiel, et des assureurs accidents privés doivent être clairement délimités. L'Association Suisse d'Assurances s'oppose fermement à un élargissement du champ d'activité de la Suva.

    Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui l'administration fédérale de préparer la révision de la loi sur l'assurance accidents (LAA). Il a décidé de maintenir la pluralité des acteurs, Suva, assureurs privés et caisses maladie reconnues, dans l'assurance accidents obligatoire. Cette pluralité exige que les domaines d'activité de la Suva et des assureurs privés soient, lors de la révision, clairement délimités de par la loi. Au cours des dernières années, la pratique d'assujettissement de la Suva a entraîné à diverses reprises des différends juridiques et la Suva a élargi son champ d'activité au détriment des assureurs privés.

    Dans le cadre de la question de la délimitation, la possibilité de choisir de s'assurer auprès d'un assureur accidents privé doit être aménagée pour les administrations publiques. Cela leur permettrait de lancer des appels d'offre publics et d'obtenir ainsi des primes plus avantageuses sur le marché.

    L'Association Suisse d'Assurances est clairement opposée à une extension du champ d'activité de la Suva. En effet, il y a lieu de se demander si un établissement de droit public en situation de monopole partiel peut élargir son domaine d'activité à des secteurs relevant de la libre concurrence. C'est pourquoi pour des motifs d'ordre politique, il faut refuser un tel élargissement des secteurs d'activité.

    La révision de la loi ouvre la possibilité à plus de concurrence dans le secteur de l'assurance accidents. Sur un marché qui fonctionne, une authentique concurrence conduit toujours à long terme à des gains de productivité, ce qui est clairement en faveur d'une assurance sociale efficace et moderne. L'ASA s'exprimera de manière détaillée sur les différents points de la révision à l'occasion de la consultation.

    Les 24 assureurs accidents privés et les huit caisses maladie reconnues constituent un pilier incontournable de l'assurance accidents obligatoire. Ils assurent plus d'un million et demi de personnes employées à plein temps dans plus de 70 pour cent des entreprises de Suisse.

    Note à l'attention des rédacteurs :     L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est l'organisation faîtière de l'assurance privée. L'ASA compte plus de 80 petites et grandes compagnies d'assurances directes et de réassurances à envergure nationale ou internationale employant plus de 40 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 95 % des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l'ASA.

    Le présent communiqué de presse est disponible sur le site www.svv.ch.

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