Association Suisse d'Assurances (ASA)

ASA: La loi révisée sur le contrat d'assurance est plus favorable au consommateur

    Zurich (ots) - Le 1er janvier 2006, la version révisée de la loi sur le contrat d'assurance entrera en vigueur. Les rapports contractuels entre assurés et assureurs y sont davantage conçus en faveur du consommateur. Ainsi, la prime résiduelle est dorénavant remboursée lors de la résiliation du contrat d'assurance. Les conséquences du manquement à l'obligation de déclarer ont aussi été redéfinies.

    La version révisée de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) comporte d'importantes nouveautés pour le client. Premièrement, l'application du principe de la divisibilité de la prime. En vertu de ce principe, si un contrat est résilié prématurément avant la fin de l'année d'assurance, la prime "non utilisée" est remboursée proportionnellement au client. Deuxièmement, en cas de manquement de l'assuré à son obligation de déclarer, l'assureur n'est désormais libéré de son obligation de prestation que si le fait important non déclaré ou déclaré incorrectement lors de la conclusion du contrat a influencé le dommage ultérieur.

    Troisièmement, conformément à la LCA révisée, le contrat d'assurance prend désormais fin au moment du changement de propriétaire de l'objet assuré. Ne sont pas concernées par cette réglementation, l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles et l'assurance immobilière obligatoire dans les cantons dans lesquels cette couverture est du ressort de l'assurance privée. Quatrièmement, les informations à fournir au preneur d'assurance ont été étendues: avec l'introduction du devoir d'information, l'assureur devra, avant la conclusion du contrat, renseigner le preneur d'assurance sur son identité, sur le contenu essentiel du contrat et sur les questions relatives à la protection des données.

    La LCA révisée entre en vigueur au 1er janvier 2006. Exception: le devoir d'information précontractuel de l'assureur qui, lui, entre en vigueur au 1er janvier 2007. Grâce à cette dérogation, les compagnies d'assurance disposeront du temps nécessaire pour mettre en oeuvre les nouvelles obligations d'information, ce qui permettra d'éviter toute incertitude juridique.

    La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) entre en vigueur elle aussi au 1er janvier 2006. Le droit de surveillance applicable jusqu'ici était considéré comme dépassé et opaque à plusieurs égards. Il a donc fallu procéder à une refonte complète de la loi et réorienter en partie la surveillance pour qu'elle tienne davantage compte du risque et des conditions du marché. Un contrôle renforcé de la solvabilité, l'introduction du test suisse de solvabilité (SST) et une nouvelle réglementation de l'activité d'intermédiaire contribuent également au renforcement de la protection du consommateur et de la transparence.

    Note à l'attention des rédacteurs:

    Vous trouverez des informations détaillées sur les principales nouveautés de la LCA révisée sur le site de l'ASA: http://www.svv.ch/index.cfm?id=5885.

    Informations sur la révision de la LSA: http://www.svv.ch/index.cfm?id=4427.

    L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est l'organisation faîtière de l'assurance privée. L'ASA compte 80 petites et grandes compagnies d'assurance directe et de réassurance à envergure nationale ou internationale employant plus de 42 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 95 % des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés l'ont été par des sociétés membres de l'ASA.

ots Originaltext:
Internet: www.presseportal.ch/fr

Contact:
Contact avec les médias ASA
Adrienne Lotz
E-Mail: adrienne.lotz@svv.ch
Tél.         +41/(0)44/208'28'41
Standard: +41/(0)44/208'28'28
E-Mail:    info@svv.ch

Le présent communiqué est également disponible à l'adresse
www.svv.ch.



Plus de communiques: Association Suisse d'Assurances (ASA)

Ces informations peuvent également vous intéresser: