Association Suisse d'Assurances (ASA)

Association d'Assurances: La formule de calcul du taux d'intérêt minimal doit être judicieuse d'un point de vue économique

    Zurich (ots) - Un taux d'intérêt minimal est inutile dans la prévoyance professionnelle. En cas de maintien du taux d'intérêt minimal LPP, la formule permettant de le calculer doit être judicieuse sur le plan économique. Cette condition n'est toutefois pas remplie avec la législation actuelle. L'Association Suisse d'Assurances (ASA) salue donc la décision rendue par le Conseil fédéral de demander au Parlement de refuser la motion de la CSSS-N sur la formule de calcul du taux d'intérêt minimal.

    L'art. 15 LPP invoqué dans la motion stipule que toutes les catégories de placements, en particulier les placements à risque tels que les actions et l'immobilier, doivent être prises en considération pour calculer le taux d'intérêt minimal LPP. Avec une telle formule, les institutions de prévoyance sont contraintes de prendre des risques importants et incontrôlables, indépendamment de leur capacité à assumer des risques. En raison de l'ampleur des fonds impliqués dans la prévoyance professionnelle, cette situation entraînerait un risque systématique d'exposition aux marchés financiers et menacerait la stabilité et la sécurité à long terme du deuxième pilier.

    Inutilité d'un taux d'intérêt minimal

    Un taux d'intérêt minimal est inutile dans la prévoyance professionnelle. En effet, un fonds de sûreté distinct et géré de manière dynamique ainsi que la Legal Quote permettent aux assurés de participer de façon appropriée au résultat des placements que leur oeuvre de prévoyance dégage sur les capitaux qui lui sont confiés. Le taux d'intérêt minimal n'a donc plus de raison d'être. De plus, l'absence de taux d'intérêt minimal permettrait d'obtenir de meilleurs rendements, ce qui serait tout à fait dans l'intérêt des assurés.

    En cas de maintien du taux d'intérêt minimal prescrit par la loi, les assureurs vie exigent une formule fixe qui soit planifiable, transparente et judicieuse sur le plan économique. Une formule judicieuse d'un point de vue économique exige que deux conditions soient remplies : d'une part, la formule de détermination du taux d'intérêt minimal doit reposer sur la moyenne glissante des placements sans risque sur une période étendue - sept ans au minimum - et, d'autre part, une déduction doit pouvoir être effectuée pour les risques de placement assumés. La mise en oeuvre de cette proposition nécessite un amendement de l'article 15 LPP, qui pourrait être effectué dans le cadre d'une modification de la loi - de toute façon nécessaire en raison de l'abaissement du taux de conversion.

    Le secteur de l'assurance propose de prendre la moyenne glissante des obligations de la Confédération, après la déduction appropriée, pour servir de base à une formule servant à calculer le taux d'intérêt minimal LPP, par exemple 70 % de la moyenne glissante des obligations de la Confédération à sept ans.

    Note à l'attention des rédacteurs :

    05.3467 - Motion. Mode de calcul fixe pour le taux d'intérêt minimal LPP http://www.parlament.ch/afs/data/f/gesch/2005/f_gesch_20053467.htm

    L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est l'organisation faîtière de l'assurance privée. L'ASA compte 75 petites et grandes compagnies d'assurance directe et de réassurance à l'envergure nationale ou internationale employant plus de 42 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 95 % des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés l'ont été par des sociétés membres de l'ASA.

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Le présent communiqué de presse est disponible sur le site
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