Association Suisse d'Assurances (ASA)

ASA: Legal Quote – Des conditions de base aggravées pour les assureurs

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions du niveau de l'ordonnance qui règlent la répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle (Legal Quote). C'est avec regret que l'Association Suisse d'Assurances (ASA) a pris acte de ces nouvelles conditions de base.

    Zurich (ots) - Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions du niveau de l'ordonnance qui règlent la répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle (Legal Quote). C'est avec regret que l'Association Suisse d'Assurances (ASA) a pris acte de ces nouvelles conditions de base.

    Les ordonnances actuelles prévoient que les participations aux excédents se déterminent en principe sur base de l'excédent brut, mais cependant sur base de l'excédent net dans les années affichant de bons rendements. L'Association Suisse d'Assurances estime que cette réglementation de la Legal Quote, manifestement lancée en tant que compromis, n'est ni compréhensible ni applicable. Pour les compagnies d'assurances, les conditions de base pour les affaires de la prévoyance professionnelle se trouvent aggravées une fois de plus. L'ASA peut cependant comprendre qu'une Legal Quote ait été introduite pour des raisons socio-politiques.

    L'introduction d'une Legal Quote constitue un élément supplémentaire dans un système déjà très grevé par d'autres dispositions légales, notamment par un taux de conversion qui ne correspond pas aux données du marché, ainsi que par l'absence d'une formule obligatoire pour un intérêt minimal fixé selon le modèle de l'économie de marché.

    En tant qu'importantes gestionnaires du 2ème pilier, les compagnies membres de l'ASA concernées vont maintenant examiner dans quelle mesure les nouvelles conditions de base exerceront une incidence sur leur rôle.

    Vous trouverez également le présent communiqué de presse sous www.svv.ch

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