Association Suisse d'Assurances (ASA)

ASA: Clarification de questions de droit de la concurrence

    Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) a pris note de la décision du Secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) d'ouvrir une enquête préalable concernant la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle. Compte tenu de la complexité du sujet, cette démarche s'avère compréhensible. L'ASA et ses membres se déclarent partisans de la concurrence et se félicitent du dialogue existant avec la Comco en vue de la clarification de questions de droit de la concurrence dans le domaine de l'assurance.

    Sous l'impulsion de l'ASA, des entretiens à ce sujet avaient d'ailleurs déjà eu lieu l'été dernier avec le Secrétariat de la Comco. A cette occasion, les compagnies d'assurance et l'ASA avaient spontanément fourni au Secrétariat l'ensemble des informations et des documents correspondants. L'ASA avait en outre certifié au Secrétariat, en son nom et en celui de ses membres, qu'elle demeurait à sa disposition pour répondre à toute question.

    Une demande relative à l'émission d'une ordonnance ou d'une information destinée au secteur des assurances avait par ailleurs été déposée par l'ASA auprès du Secrétariat de la Commission de la concurrence, le 1er septembre, dans le but de lever certaines ambiguïtés concernant des questions de droit de la concurrence.

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