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CLS: Le concordat intercantonal est la bonne voie

La CLS a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral de suspendre la révision de la loi fédérale sur les loteries. Lausanne (ots) - C'est en 2001 que le Conseil fédéral avait entrepris de réviser cette loi. Mais, l'été dernier, après les réactions négatives, quasiment unanimes, suscitées par le projet soumis à consultation, le Conseil fédéral donnait l'ordre de procéder à une nouvelle évaluation de la situation. Les cantons veulent renoncer à une révision et entendent, dans le cadre de la législation actuelle, élaborer un concordat qui réponde aux principales préoccupations en matière de régulation. Ce projet de concordat a en particulier pour objectif de proposer des solutions applicables dans les domaines suivants: - Réglementation des compétences en matière d'autorisation et de surveillance des loteries Les cantons estiment qu'il y a une certaine marge de manoeuvre en matière de procédure d'autorisation des loteries. Une délégation de compétence à la Confédération n'est donc pas nécessaire. Actuellement les cantons travaillent à un projet de concordat et discutent des possibilités de faire concorder les procédures d'autorisation, tout en tenant compte des particularités régionales (Suisse alémanique et Tessin; Suisse romande). - Une plus grande transparence et une meilleure "Corporate Governance" en matière de surveillance et de répartition Tant l'autorisation que la surveillance et la répartition doivent rester aux mains des cantons, car une surveillance efficace exige une excellente connaissance des conditions régionales. Quant à la compétence cantonale en matière de répartition des bénéfices dégagés par les sociétés de loterie à des fins d'utilité publique et de bienfaisance, elle ne doit pas être limitée. Un transfert de compétence des cantons à la Confédération serait très largement refusé. Là où les cantons remplissent leurs tâches correctement et efficacement, ils doivent pouvoir conserver leurs compétences. Point spécifique: il s'agira en particulier d'instaurer une organisation transparente en ce qui concerne la redistribution des contributions de soutien. - Mesures en faveur de la lutte contre la dépendance au jeu et la prévention En Suisse, la dépendance au jeu est pour l'heure relativement bien contrôlable. Il faut que cela continue. La meilleure façon de lutter contre la dépendance au jeu est encore de limiter le nombre de sociétés de loterie. Une attention particulière doit cependant être accordée à la prévention. Dans ce domaine, les cantons peuvent fournir des contributions supplémentaires. - Une réglementation basée sur les nouvelles technologies et une claire définition des jeux et des formes de jeux La manière dont la loi règle la question de l'autorisation des jeux de loterie utilisant les nouvelles technologies n'est pas suffisante. Il faut en effet tenir compte des progrès technologiques. Les cantons envisagent de réglementer les nouvelles formes de loteries dans toute la Suisse. ots Originaltext: Swisslos Internet: www.newsaktuell.ch/f Contact: Mme. Regula Süess Swisslos Tél. +41/61/284'11'11 M. José Bessard Loterie Romande Tél. +41/21/348'13'13

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