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SWITCH: Le service suisse de règlement des différends pour noms de domaine réussit sur le plan international

    Zurich (ots) - Le service de règlement des différends pour noms de domaine en .ch et .li, créé par SWITCH, est fort bien accueilli et a fait ses preuves au cours de sa première année. La preuve en est donnée par de nombreux cas qui n'ont plus besoin d'être résolus par voie de procédure civile. Le service de règlement des différends est assuré par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à Genève.

    Une partie qui se sent lésée dans ses droits parce qu'un tiers a enregistré un nom de domaine peut, grâce au service de règlement des différends, obtenir à peu de frais un accord rapide et simple. Le différend est tout d'abord soumis à un arbitre. Celui-ci cherche avec les parties en cause, en tant que médiateur, à obtenir un accord à l'amiable. Si cela n'est pas possible, le requérant peut demander le recours à un expert qui décide alors si le nom de domaine faisant l'objet du litige viole des droits du requérant et doit de ce fait être transféré à celui-ci.

    L'expérience a montré que l'engagement d'une procédure de service de règlement des différends était surtout intéressant en cas de violation évidente de droits. C'est le cas lorsque le requérant, mais non le détenteur du nom de domaine, dispose d'un droit de signe comme par exemple un droit de nom, de société ou de marque.

    Si cependant la partie adverse a au moins un de ces droits au nom de domaine en question, il faut préférer la voie de procédure civile au service de règlement des différends. Dans ce cas, le juge procède à une pondération d'intérêts que ne peut faire l'expert dans le cadre du service de règlement des différends; en effet, ce dernier ne prend de décision qu'en cas de violation évidente de droit.

    Statistique de procédure des 12 premiers mois

    - 26 procédures avec 54 noms de domaine concernés.

    - 16 procédures ont été closes sans l'intervention d'un expert, la plupart du temps à la suite d'un accord entre les parties.

    - Dans 10 cas, les parties se sont mises d'accord avant l'intervention d'un arbitre.

    - 6 procédures ont été tranchées par un expert. Cela comprend par exemple les noms de domaine "rhäzünser.ch" ou "feldschlössli.ch".

    - Dans 5 décisions, il a été ordonné que le nom de domaine soit transféré au requérant. Par la décision sur „lenzerheide-valbella.ch", une demande dans ce sens a été rejetée.

    - 4 cas sont encore en suspens.

    - Un cas est généralement réglé dans les 90 jours au maximum et coûte 500 francs pour la procédure de règlement et, s'il y a décision d'expert, suivant le nombre de noms de domaine concernés, 2'000 ou 2'500 francs.

    - Il peut être recouru contre les décisions de l'OMPI par voie de procédure civile. Jusqu'à présent, il n'a pas été fait usage de cette possibilité.

    Toile de fond

    La création d'un service de règlement des différends était, d'après une étude représentative, souhaitée par la communauté Internet de Suisse. A la demande de SWITCH, le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI à Genève entretient depuis un an exactement un service de règlement des différends adapté aux besoins de la Suisse. http://www.switch.ch/fr/id/disputes/

    En outre, le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI s'occupe de procédures pour 43 autres „Country Code Top Level Domains", comme par exemple .fr ou .nl. Pour les différends concernant des noms de domaine enregistrés dans un des „Generic Top Level Domains" (par exemple .com, .biz ou .info), il est appliqué les Principes directeurs de règlement des litiges (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy UDRP), selon lesquels il a été engagé depuis décembre 1999, auprès du Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI, plus de 7'000 procédures avec des parties de 120 pays.

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