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hotelleriesuisse rejette l'ancrage de l'interdiction de fumer dans la Loi sur le travail

    Berne (ots) - hotelleriesuisse rejette l'initiative parlementaire "Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif". Une réglementation de protection des travailleurs non-fumeurs dans la loi sur le travail rate sa cible. L'association refuse des interventions étatiques inutiles: la décision d'une interdiction de fumer doit demeurer du domaine de compétence de l'entreprise. Une interdiction légale de fumer n'entre en ligne de compte qu'à certaines conditions et devrait être ancrée à l'échelle fédérale.

    Dans le cadre de la procédure de consultation sur l'initiative parlementaire "Protection contre le tabagisme passif", hotelleriesuisse s'est opposée de manière percutante à la proposition de modification de la loi sur le travail. Un ancrage de l'interdiction de fumer dans la loi sur le travail est une erreur du point de vue de la systématique juridique et du contenu et ne permettra pas d'atteindre l'objectif visé, à savoir la protection de la population contre le tabagisme passif. La santé des travailleurs est déjà protégée par la loi sur le travail. Mais le renforcement de la loi sur le travail qui est envisagé aurait des répercussions dans bien d'autres domaines. Il devrait être interdit de fumer, par principe, partout où quelqu'un travaille. L'employeur serait responsable du respect de cette disposition, alors même qu'il ne dispose d'aucune compétence juridique correspondante. Une interprétation stricte de la disposition pourrait également conduire à des situations grotesques: d'un côté, un hôtelier devrait protéger ses employés contre le tabagisme passif dans le cadre de services de catering lors d'évènements privés, ce qui correspondrait de facto à une interdiction de fumer dans des espaces privés. D'un autre côté, les employés d'entreprises familiales resteraient exposés au tabagisme passif, puisque celles-ci ne sont pas soumises à la loi sur le travail.     Pas d'intervention étatique dans la liberté entrepreneuriale et personnelle

    hotelleriesuisse considère la protection des travailleurs non-fumeurs comme une revendication justifiée, mais adopte sur cette question une position fondamentalement libérale: la décision d'une éventuelle interdiction de fumer doit demeurer du domaine de compétence de chaque entreprise. Cela toucherait trop fortement la liberté entrepreneuriale des hôteliers ou la liberté personnelle des hôtes si l'Etat stipulait qu'il n'est plus autorisé de fumer dans les hôtels et les restaurants. De très nombreux établissements tiennent déjà compte d'eux-mêmes de la nécessité d'une protection renforcée des travailleurs non-fumeurs. hotelleriesuisse constate ainsi que de plus en plus de ses membres sont des hôtels officiellement non-fumeurs et que le nombre de chambres non-fumeurs et d'emplacements non-fumeurs dans les restaurants ne cesse d'augmenter. hotelleriesuisse récompense ces efforts dans le cadre de la classification hôtelière suisse. Ainsi, les établissements hôteliers dont plus de 40% des capacités d'accueil sont proposées en chambres non-fumeurs obtiennent plus de points pour la norme de classification Superior.

    Conditions d'une réglementation

    Force est de constater que de très nombreux pays européens disposent déjà d'interdictions nationales de fumer et que, en Suisse également, de nombreux cantons évoquent ou ont déjà introduit de telles interdictions. Cela risque d'entraîner des solutions cantonales très diverses avec des délais transitoires différents et des normes hétérogènes. Si une solution étatique est inévitable pour empêcher une telle évolution portant atteinte à la concurrence, celle-ci devrait être ancrée clairement à l'échelle fédérale. Pour hotelleriesuisse, une réglementation n'entre, cependant, en ligne de compte qu'à certaines conditions. Une interdiction légale de fumer doit en effet s'appliquer à tous les prestataires de services hôteliers - avec des délais transitoires suffisamment longs - et doit pouvoir être satisfaite à un coût acceptable. La loi ne doit pas concerner les lieux de restauration en plein air. Il doit par ailleurs être possible de servir les hôtes fumeurs dans des espaces conçus spécialement, séparés et bien aérés. Des conditions trop strictes ne sont pas adaptées à la pratique et pourraient entraîner de nouveaux problèmes - notamment une hausse des plaintes pour tapage nocturne dirigées contre les fumeurs se trouvant devant les restaurants.

    Retrouvez l'intégralité de la prise de position sur www.hotelleriesuisse.ch, rubrique "Politique" > Consultations

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