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hotelleriesuisse condamne la décision précipitée de l'Administration fédérale des contributions sur les déductions pour le logement et la nourritur

    Berne (ots) - hotelleriesuisse s'oppose à la charge administrative excessive qu'entraîne l'application des nouvelles estimations fiscales en ce qui concerne les déductions pour le logement et la nourriture. L'association demande qu'à l'avenir l'économie soit associée au processus décisionnel suffisamment tôt et que des mesures soient introduites pour véritablement simplifier la vie des entreprises.

    En octobre 2006, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a informé hotelleriesuisse - sans que celle-ci ait été consultée ni entendue au préalable - des nouveaux taux applicables dans l'estimation du logement et de la nourriture et de leur entrée en vigueur au 1er janvier 2007 déjà.

    Charge administrative excessive pour les hôteliers

    Cette annonce à très brève échéance d'augmenter les taux pour le 1er janvier 2007 engendre des problèmes considérables pour l'hôtellerie, compte tenu que la plupart des contrats pour la saison d'hiver 2006/07 ont déjà été conclus il y a plusieurs semaines avec les taux précédemment applicables et qu'ils doivent maintenant être adaptés à la nouvelle situation. Ce changement va entraîner une charge administrative excessive pour l'hôtelier, qui va à l'encontre des objectifs du message " Simplifier la vie des entreprises ", adopté par le Conseil fédéral le 8 décembre 2006. Les contrats de formation conclus avec les apprenants et les contrats saisonniers étant non résiliables, une augmentation des taux pour le logement et la nourriture dès le 1er janvier 2007 est en outre tout simplement impossible.

    Appel pour de véritables allègements en faveur des entrepreneurs

    L'association des entrepreneurs de l'hôtellerie suisse est par conséquent immédiatement intervenue auprès de l'Administration fédérale des contributions pour protester avec force contre cette décision prise à la va-vite et incompatible avec la pratique. L'association a notamment demandé un report de l'introduction du relèvement des taux au 1er juillet 2007 au plus tôt ainsi qu'un abaissement du supplément au niveau du renchérissement accumulé. Cela aussi en considération du fait que de nombreux collaborateurs avec des petits et moyens salaires travaillant dans l'hôtellerie sont concernés par les déductions pour le logement et la nourriture et que leur pouvoir d'achat s'en trouvera réduit. Cette proposition de solution pragmatique a toutefois été rejetée par l'AFC.

    hotelleriesuisse prend acte, avec incompréhension, de cette décision; mais elle recommande néanmoins à ses membres de l'appliquer. Pour l'avenir, hotelleriesuisse lance un appel aux autorités compétentes, afin qu'elles associent les branches concernées au processus décisionnel suffisamment tôt et qu'elles mettent en oeuvre des mesures visant à véritablement simplifier la vie des entreprises.

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