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La Société suisse des hôteliers dit oui à la révision de la loi sur l'assurance-chômage...

Berne (ots)

...et non à l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre
"contre les abus dans le droit d'asile"
La Société suisse des hôteliers (SSH) se prononce en
faveur de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, mais rejette
l'initiative populaire visant à enrayer les abus dans le droit
d'asile. Telles sont les recommandations de vote formulées par le
Comité exécutif de l'association faîtière de l'hôtellerie à ses
membres à l'occasion de sa séance du 31 octobre 2002.
La révision de la loi sur l'assurance-chômage vise pour
l'essentiel deux objectifs: redéfinir l'assise financière de cette
assurance sociale ainsi que la durée des indemnités de chômage. Le
taux de cotisation de 3% doit redescendre à 2%, ce qui signifie un
milliard de francs de moins à payer pour les employeurs et les
travailleurs.
Quant à la durée de l'indemnité de chômage, la révision prévoit
que la période minimale de cotisation ouvrant droit à l'indemnité
soit portée de six à douze mois, une réglementation qui serait
également valable pour les ressortissants de l'UE au bénéfice d'une
autorisation de séjour de courte durée. La durée maximale
d'indemnisation doit être ramenée de 520 jours à 400 jours pour les
chômeurs de moins de 55 ans, le niveau des indemnités étant par
contre maintenu. La décharge financière attendue pour les
travailleurs et les employeurs constitue un signe conjoncturel
positif qui a incité le Comité exécutif de la SSH à dire oui à cet
objet lors de sa séance du 31 octobre 2002.
L'initiative lancée par l'Union démocratique du centre (UDC) en
novembre 2000, réclame un durcissement du droit d'asile, notamment de
la réglementation des Etats tiers réputés sûrs, et exige que les
autorités n'entrent plus en matière sur les demandes d'asile des
étrangers arrivés en Suisse en passant par un Etat tiers réputé sûr.
Actuellement, 95% des requérants d'asile arrivent en Suisse par la
voie terrestre et passent donc obligatoirement par un Etat tiers
réputé sûr. Même en cas d'acceptation de l'initiative, les requérants
refoulés ne pourront être renvoyés dans les Etats tiers que s'il
existe un accord avec ces Etats et que les requérants peuvent prouver
qu'ils y ont déjà séjourné. L'actuelle loi sur l'asile contient déjà
une réglementation des Etats tiers réputés sûrs, qui sera encore
renforcée dans le cadre de la révision en cours.
Par ailleurs, l'initiative exige aussi que les requérants refoulés
ne soient autorisés à exercer une activité lucrative que dans le
cadre d'un programme d'occupation public. Compte tenu des
restrictions d'accès au marché du travail, le taux d'occupation est
actuellement de 40%. Une baisse supplémentaire de ce taux
entraînerait une hausse des dépenses de 38 millions de francs au
titre de l'aide sociale ainsi qu'une détérioration de la situation du
marché de l'emploi dans la branche de l'hôtellerie. En considération
des obligations contractuelles de la Suisse sur le plan
international, la solution préconisée par les auteurs de l'initiative
n'est pas réalisable, d'autant qu'il faudrait s'attendre, en cas
d'acceptation de l'initiative, à une forte augmentation des coûts
sociaux pour les requérants d'asile frappés d'une interdiction de
travail. C'est la raison pour laquelle le Comité exécutif de la SSH a
décidé, lors de sa séance du 31 octobre 2002, de recommander à ses
membres de rejeter l'initiative "contre les abus dans le droit
d'asile".

Contact:

Société suisse des hôteliers
Isabel Garcia
responsable de la communication
Tél. +41/31/370'42'86
Mobile +41/79/652'85'19

Bettina Baltensperger
service juridique
Tél. +41/31/370'43'48
[ 009 ]

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