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SUVA: Suva Revendications de l’ASA: prise de position de la Suva Partage des marchés éprouvé dans l’assurance-accidents

    Luzern (ots) - La Suva prend acte que l’Association suisse des assurances (ASA) entend en principe maintenir le partage actuel des marchés dans l’assurance-accidents. Toutefois, elle souligne la nécessité d’offrir des prestations en matière de santé publique et de créer les bases légales nécessaires à celles-ci.  

Lors de la conférence de presse annuelle de l’Association suisse des assurances ASA qui a eu lieu aujourd’hui, le président de celle-ci a déclaré qu’il ne fallait en principe pas intervenir dans le domaine d’activité de la Suva, qui approuve cette déclaration. L’ASA relève cependant que le domaine d’activité de la Suva, comme fixé dans la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), n’est pas clairement réglé et de ce fait inacceptable. La Suva n’approuve pas cette interprétation: la situation actuelle est claire, la répartition entre la Suva et les assureurs privés se fonde sur une pratique éprouvée depuis de longues années. Un retour aux critères juridiques d’avant 1984 impliquerait de nouvelles notions légales mal définies dans la législation. C’est pourquoi, dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l’assurance-accidents, la Suva va rejeter toutes les propositions visant un déplacement unilatéral du marché en faveur des assureurs privés et sur le compte des branches à hauts risques.

Ce mercredi, l’ASA a une fois de plus contesté le fait que les entreprises optiques dépendaient du domaine de compétence de la Suva. A cet égard, la Suva tient à préciser qu’elle n’assure que les entreprises qui ont l’obligation légale de s’assurer auprès d’elle. Ainsi, seules les entreprises optiques spécialisées dans le traitement des verres tombent sous cette obligation ; ce qui n’est pas le cas de celles qui se limitent à la vente. Par sa décision du 29 avril 2002, la commission fédérale de recours en matière d’assurance-accidents a approuvé cette pratique. La critique des assureurs privés invoquant que la Suva entendait élargir ses domaines d’activités est par conséquent infondée.  

Le déplacement continuel de la main-d’œuvre des arts et métiers et de l’industrie vers le secteur des services a entraîné une baisse de 12 % de l’effectif des assurés de la Suva depuis 1990. Cette évolution occasionne une stagnation des sommes de salaires et, de ce fait, une pression sur les primes. En tant qu’entreprise de droit public, la Suva doit non seulement veiller à sa viabilité commerciale, mais également à l’intérêt général de ses assurés. La solidarité et la compensation des risques ne sont cependant pas possibles sans réelle substance: plus les entreprises contribuent au partage des coûts des branches à hauts risques, plus les assurés en bénéficient. La Suva accepte les conditions-cadres selon la législation actuellement en vigueur. Elle doit en revanche disposer d’un cadre légal élargi en matière de prestations (par ex. liquidation des cas pour tiers) afin de compenser la diminution du nombre  de ses assurés.

    Informations aux médias:

Suva, Relations publiques Jean-Luc Alt, Relations publiques, Rue de Locarno 3, 1701 Fribourg Tel: 026 350 37 81; Fax: 026 350 36 23, E-Mail: pr@suva.ch

Suva, Public Relations Erich Wiederkehr, Public Relations, Fluhmattstrasse 1, 6002 Luzern Tel: 041 419 56 23; Fax: 041 419 60 62, E-Mail: pr@suva.ch

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Entreprise indépendante de droit public, la Suva assure plus de 100’000 entreprises, respectivement 1,8 million d'actifs et de chômeurs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Les prestations de la Suva comprennent la prévention, l'assurance et la réadaptation. Ses clients peuvent attendre d’elle: loyauté, compétence, prévenance et efficacité. La Suva est une entreprise à but non lucratif et ne perçoit aucune subvention. Les partenaires sociaux et la Confédération sont représentés au sein de son Conseil d'administration. En 2004, la Suva a obtenu les distinctions Esprix pour son orientation clientèle ainsi que le prix de l'innovation de l'Assurance suisse pour son New Case Management et la réinsertion efficace des personnes accidentées. www.suva.ch

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