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ASAE/swisselectric/AES: Pas encore de solution trouvée pour la nouvelle réglementation sur la redevance hydraulique à partir de 2020

Aarau (ots) - Les négociations menées entre les exploitants de centrales hydrauliques indigènes et les cantons concernés par la redevance hydraulique au sujet d'une nouvelle réglementation consensuelle de cette redevance viennent de se clore sans qu'aucun résultat n'ait été atteint. Les producteurs d'hydroélectricité aspirent à une indemnisation équitable mais conforme au marché pour l'utilisation de la ressource «eau». Les distorsions qui ont cours sur le marché ont fait perdre tellement de valeur à l'hydraulique qu'une indemnisation sans tenir compte de la situation du marché est pour l'instant impossible. Jusqu'en 2008, au moment de l'ouverture partielle du marché, une redevance hydraulique fixe était facturée aux consommateurs finaux. Or, au vu de la chute des prix sur le marché, une telle redevance n'est plus financièrement supportable pour les producteurs d'hydroélectricité.

Depuis plus de 100 ans, des redevances hydrauliques sont imputées à l'électricité issue de la force hydraulique. Elles permettent d'indemniser les cantons et, en partie, les communes pour l'eau mise à disposition en vue de produire de l'électricité. À chaque fois, les exploitants des centrales hydrauliques ont facturé cette taxe à leurs consommateurs finaux. Les redevances hydrauliques ont régulièrement été revues à la hausse au fil des années, voire doublées rien qu'entre 1997 et maintenant. Souvent, l'argument central justifiant ces hausses était que la valeur de l'hydraulique avait prétendument augmenté.

En 2008, le marché suisse de l'électricité a été partiellement ouvert. De plus en plus de clients, mais aussi des fournisseurs de courant ne possédant pas de centrales électriques, se procurent depuis leur électricité à l'étranger, directement ou indirectement. En raison du prix bas de l'électricité sur les marchés boursiers, l'hydraulique est davantage mise sous pression. Pour la plupart des producteurs suisses d'hydroélectricité, il n'est plus possible de facturer subséquemment la redevance hydraulique aux consommateurs finaux, comme cela était pratiqué avant l'ouverture partielle du marché. Cette condition à l'indemnisation de la ressource «eau» est donc totalement nouvelle.

En parallèle, la rentabilité de la production d'électricité indigène s'est détériorée de façon dramatique ces derniers temps, en raison de la chute des prix sur le marché. Bien que les coûts de production soient restés largement inchangés depuis de nombreuses années, l'hydraulique ne réalise plus, sur le marché, qu'environ la moitié des recettes dégagées auparavant, plongeant ainsi dans une situation déficitaire. Ainsi, les producteurs d'hydroélectricité ne sont plus en mesure de verser de taxe supplémentaire. Cette taxe - la redevance hydraulique représente environ 25% des coûts de revient - lui fait même perdre encore davantage en compétitivité internationale par rapport à d'autres technologies, certaines étant fortement subventionnées et privilégiées au niveau politique.

La branche était et reste prête à chercher, en collaboration avec les cantons concernés par la redevance hydraulique, une solution permettant une indemnisation de l'hydraulique qui soit équitable et conforme au marché. Cette solution doit aussi prendre en considération le besoin qu'ont les cantons de pouvoir disposer de recettes prévisibles. Le futur modèle devra toutefois tenir compte tant de l'ouverture partielle du marché que des prix de l'électricité historiquement bas. Les exploitants de centrales électriques ne doivent pas être obligés de payer des taxes qu'ils ne peuvent ni financer, ni facturer à leurs clients.

Renseignements:


Interlocuteur ASAE: Roger Pfammatter, Directeur de l'ASAE, 056 222 50
69 / 079 800 34 62
Interlocuteur swisselectric: Beat Moser, Directeur de swisselectric,
031 381 64 00
Interlocuteur AES: Céline Reymond, Porte-parole de l'AES, 021 310 30
23 / 079 412 97 23



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