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AES: L'Union Suisse des Paysans et l'AES règlent l'indemnisation pour le transfert de données

    Aarau (ots) - L'Union Suisse des Paysans et l'Association faîtière des entreprises électriques suisses AES ont convenu d'un indemnisation pour le transfert de données à des tiers.

    Selon une convention de 1991, les agriculteurs reçoivent une indemnisation pour les lignes électriques qui traversent leurs champs. A partir de 2008, cette convention comprendra un ajout stipulant que le transfert de données par les lignes électriques sera aussi indemnisé. Le Tribunal fédéral a rendu cet ajout nécessaire en décidant que le droit de transfert de données à des tiers n'était pas compris dans le droit d'acheminement pour une ligne électrique.

    Les gestionnaires de réseau versent un taux d'indemnité indexé à 1.75 francs par mètre de câble. De plus, une indemnité unique de 100 francs est versée par contrat pour les désagréments causés. La nouvelle convention concerne toutes les lignes souterraines et lignes aériennes en dehors de la zone à construire, indépendamment du type de câble et du nombre de fibres utilisées. La durée d'indemnisation s'élève à 25 ans. Un intérêt de 5 % sera perçu pour l'utilisation par des tiers pour la période déjà écoulée. Cette indemnisation après coup sera versée aux agriculteurs par les entreprises électriques.          Cette réglementation vient renforcer le consensus existant entre les entreprises électriques et les agriculteurs.

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E-Mail: dorothea.tiefenauer@electricite.ch

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Treuhand & Schätzungen Schweiz. Bauernverband
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E-Mail: martin.wuersch@sbv-usp.ch

Sandra Helfenstein
porte-parole de l'Union Suisse des Paysans
Tél.:    +41/56/462'52'21
E-mail: sandra.helfenstein@sbv-usp.ch



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