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Integrationsbuero: Ratification de quatre des accords bilatéraux II en mai

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé mercredi un calendrier
de ratification pour les accords bilatéraux II entre la Suisse et
l’UE, contre lesquels aucun référendum n’a été demandé. Selon ce
calendrier, la Suisse ratifiera en mai 2005 les accords bilatéraux
sur la fiscalité de l'épargne, sur la coopération statistique, sur
la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour
l’environnement, et sur l’abolition de la double imposition des
pensions des anciens fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse. La
ratification de l’accord MEDIA interviendra en novembre 2005.

    L’accord sur Schengen/Dublin sera quant à lui soumis à votation le 5 juin. L’accord sur la lutte contre la fraude, enfin, est un accord mixte nécessitant l’approbation à la fois des instances communautaires et des Etats membres du côté de l’UE. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur le calendrier de ratification de ces deux accords.

    La ratification des accords bilatéraux II par la Suisse et par la CE ouvre la voie à leur entrée en vigueur. L'accord sur l’abolition de la double imposition des pensions d’anciens fonctionnaires de l’UE résidant en Suisse entrera en vigueur en mai mais son application sera effective seulement à compter du 1er janvier 2006. L'accord sur la fiscalité de l'épargne entrera en vigueur le 1er juillet 2005. L'accord sur l'environnement entrera en vigueur le 1er jour du 2ème mois suivant la date à laquelle l'UE aura ratifié cet accord. En ce qui concerne l'accord sur la coopération statistique, il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006, à condition que l'UE l'ait ratifié au plus tard le 31 décembre 2005. L’accord MEDIA sera ratifié par la Suisse en novembre et entrera en vigueur le 1er janvier 2006, à condition que l’UE l’ait ratifié au plus tard le 30 novembre 2005. L'accord sur les produits agricoles transformés est déjà entré en vigueur le 30 mars 2005.

Renseignements : Stephan Schmid, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, tél.: 031 323 26 14 www.europa.admin.ch, europa@ib.admin.ch



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